Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 16-28.552

Mots-clés droit social

Transaction / protocole • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2018

Numéro d'affaire

16-28.552

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01459

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 14…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1459 F-D Pourvoi n° R 16-28.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Claudine Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société La Poste - DOTC Isère Savoie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen…