Contrat de travail : décisions et repères – page 1673

dans lequel il lui dit seulement qu'elle était ravissante samedi dernier et qu'il était déçu de ne pas être là pour son dernier jour et que quand bien même MLLE B... indique elle-même qu'elle juge ces faits déplacés, on ne peut voir dans une éventuelle maladresse qu'il a commise ou dans une éventuelle incompréhension de la destinataire un motif à rompre un contrat de travail existant depuis près de 30 ans sans qu'un reproche ait jamais été adressé.

1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur et, à ce titre, mentionner la raison économique qui fonde la décision de l'employeur et sa conséquence précise quant à l'emploi occupé par le salarié. En l'espèce, la lettre de licenciement adressée le 27 mai 2013 fait référence à "l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail du fait de la fin de la mission DATA pour laquelle vous avez été embauchée et sur laquelle vous avez été affectée. Le poste d'attachée de mission spécialisé dans les secteurs du cinéma et de l'audiovisuel crée dans le cadre du dispositif est supprimé". Ce poste n'était pas celui occupé par Madame Y....

; que le jugement est alors infirmé mais seulement pour l'avoir retenue, l'avoir débouté de ses demandes afférentes au préavis et à l'indemnité de licenciement ; Et aux motifs réputés partiellement adoptés du jugement entrepris que M. Y... a été recruté le 27 janvier 2006 en qualité de chef de service LPP et que ses missions générales, telles que définies dans son contrat de travail étaient d'encadrer et de manager les équipes, ainsi que de promouvoir les activités du service LPP en externe ; que la fiche de poste annexée à son contrat de travail prévoit un lien hiérarchique avec le responsable du secrétariat LPP ; que par avenant du 17 juillet 2006, M. Y...

la période du 13 septembre 2014 au 11 décembre 2015, de sa demande en paiement d'une indemnité légale dirigée contre la seule société TT Expectra ainsi que de ses demandes subsidiaires formées contre la société T Systems France et de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure dirigée contre cette dernière société ; AUX MOTIFS QUE Sur la fin du contrat de travail ; que par lettre du 24 mars 2014 émanant de la société Expectra, Madame Y... a été convoquée à un entretien devant avoir lieu le 03 avril, en vue de la rupture de son contrat pour faute grave, la lettre lui notifiant par ailleurs une mise à pied à titre conservatoire en raison de la gravité des agissements fautifs reprochés ; que Madame Y...

depuis le 1er janvier 2016, aucune des deux sociétés par elle mises en cause ne se reconnaissant être son employeur ; QU'elle a obtenu, sans que les premiers juges excèdent leurs pouvoirs d'analyse à ce stade, une reconnaissance du maintien de son statut de salariée de la société Essi Turquoise et une provision sur salaires échus ; QU'il est constant en effet qu'un litige existe entre la société Essi Turquoise et la société Allô Nettoyage s'agissant de la reprise du contrat de travail de Mme Y... après la perte par la première du marché de la Fondation des Amis de l'Atelier ; QUE Mme Y...

faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; Que par lettre du 30/10/2013, la société CIFCA a notifié à M. Y... son licenciement pour faute grave ; Qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; que a date de rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté de rompre le contrat ; que le licenciement verbal, en l'absence de notification écrite de rupture, est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en dispensant M. Y...

formation, expérience, compétences requises) et une description précise et complète des postes proposés ; qu'en effet, la liste des postes disponibles adressée au salarié indiquait la société d'affectation et le lieu de travail, l'intitulé du poste, les horaires de travail, la rémunération et formations requises, la date d'ouverture du poste et la nature du contrat de travail (CDD/CDI) ; que la liste de postes à pourvoir adressée à M. C... B... n'était pas identique à celles adressées aux autres salariés, démontrant ainsi que l'employeur a procédé à un examen individuel des possibilités de reclassement du salarié ; qu'enfin, l'employeur a envoyé un questionnaire au salarié en vue de son reclassement à l'étranger, conformément à l'article L.

formation, expérience, compétences requises) et une description précise et complète des postes proposés ; qu'en effet, la liste des postes disponibles adressée au salarié indiquait la société d'affectation et le lieu de travail, l'intitulé du poste, les horaires de travail, la rémunération et formations requises, la date d'ouverture du poste et la nature du contrat de travail (CDD/CDI) ; que la liste de postes à pourvoir adressée à M. KK... Y... n'était pas identique à celles adressées aux autres salariés, démontrant ainsi que l'employeur a procédé à un examen individuel des possibilités de reclassement du salarié ; qu'enfin, l'employeur a envoyé un questionnaire au salarié en vue de son reclassement à l'étranger, conformément à l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Aquitaine Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement du conseil des prud'hommes de PAU en ce qu'il a débouté Mme Béatrice X... de sa demande en paiement de rappels de salaire et indemnités consécutives de congés payés et condamné l'URSSAF Aquitaine pour exécution déloyale du contrat de travail et d'AVOIR dit que Mme Béatrice X...

2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.Selon l'article L.

2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Selon l'article L.

; que suite à deux visites de reprise le 5 janvier et le 23 janvier 2012, le médecin du travail l'a déclaré « apte au poste occupé actuellement, éviter la montée et descente des escaliers et les déplacements avec port de charges, apte à un poste alternant position assise et debout »; que les parties ont signé le 20 juin 2012 une convention de rupture conventionnelle, homologuée par la DIRECCTE du Bas-Rhin et que le contrat de travail a pris fin le 27 juillet 2012 ; que soutenant notamment que son consentement avait été vicié, le salarié a saisi le 16 mai 2013 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou…