Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-24.290

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2018

Numéro d'affaire

17-24.290

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11237

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11237 F Pourvoi n° D 17-24.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Essi turquoise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Fatiha Y..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Francilien de la propreté CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Allo nettoyage services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme Marie Z..., domiciliée [...] , ès qualités de liquidateur de la soc…