Contrat de travail : décisions et repères – page 1657

obligatoires afférentes, qu'il verse directement à Pôle emploi. C'est donc à bon droit que le conseil des prud'hommes a rejeté la demande de Mme Marie-Louise X.... B / Sur le rappel des primes de fin d'année Il n'est pas contesté que depuis son embauche, l'appelante a perçu chaque année, une prime de 13e mois Certes, ni le code du travail, ni son contrat de travail, ni la convention collective, ni un accord collectif ou encore un engagement unilatéral de son employeur n'obligeait celui-ci au versement d'une telle prime.

limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes, qu'il verse directement à Pôle emploi. C'est donc à bon droit que le conseil des prud'hommes a rejeté la demande de M. Jean-Claude X.... B / Sur le rappel des primes de fin d'année Il n'est pas contesté que M. Jean-Claude X... a bénéficié d'une prime de 13e mois en décembre 2010, 2011, 2012 et 2013. Certes, ni le code du travail, ni son contrat de travail, ni la convention collective, ni un accord collectif ou encore un engagement unilatéral de son employeur n'obligeait celui-ci au versement d'une telle prime.

obligatoires afférentes, qu'il verse directement à Pôle emploi. C'est donc à bon droit que le conseil des prud'hommes rejetait la demande de M. Olivier X... B / Sur le rappel des primes de fin d'année Il n'est pas contesté que M. Olivier X... a bénéficié chaque année d'une prime exceptionnelle de 13e mois. Certes, ni le code du travail, ni son contrat de travail, ni la convention collective, ni un accord collectif ou encore un engagement unilatéral de son employeur n'obligeait celui-ci au versement d'une telle prime.

afférentes, qu'il verse directement à Pôle emploi. C'est donc à bon droit que le conseil des prud'hommes rejetait la demande de M. Guy-Etienne Z.... B / Sur le rappel des primes de fin d'année Il n'est pas contesté que M. Guy-Etienne Z... a bénéficié d'une prime de 13e mois en décembre 2010, 2011, 2012 et 2013. Certes, ni le code du travail, ni son contrat de travail, ni la convention collective, ni un accord collectif ou encore un engagement unilatéral de son employeur n'obligeait celui-ci au versement d'une telle prime.

contributions obligatoires afférentes, qu'il verse directement à Pôle emploi. C'est donc à bon droit que le conseil des prud'hommes rejetait la demande de M. Rodrigue Y.... B / Sur le rappel des primes de fin d'année Il n'est pas contesté que M. Rodrigue Y... a bénéficié d'une prime de 13e mois en décembre 2010, 2011, 2012 et 2013. Certes, ni le code du travail, ni son contrat de travail, ni la convention collective, ni un accord collectif ou encore un engagement unilatéral de son employeur n'obligeait celui-ci au versement d'une telle prime.

obligatoires afférentes, qu'il verse directement à Pôle emploi. C'est donc à bon droit que le conseil des prud'hommes rejetait la demande de M. François X.... B / Sur le rappel des primes de fin d'année Il n'est pas contesté que M. François X... a régulièrement bénéficié d'une prime de 13e mois chaque année. Certes, ni le code du travail, ni son contrat de travail, ni la convention collective, ni un accord collectif ou encore un engagement unilatéral de son employeur n'obligeait celui-ci au versement d'une telle prime.

et contributions obligatoires afférentes, qu'il verse directement à Pôle emploi. C'est donc à bon droit que le conseil des prud'hommes rejetait la demande de Mme Marie Y... B / Sur le rappel des primes de fin d'année Il n'est pas contesté que Mme Marie Y... a bénéficié chaque année d'une prime de 13e mois. Certes, ni le code du travail, ni son contrat de travail, ni la convention collective, ni un accord collectif ou encore un engagement unilatéral de son employeur n'obligeait celui-ci au versement d'une telle prime.

B..., nouveau directeur de la zone Antilles Guyane a considéré que Mme Caroline Y... ne convenait pas pour le poste de responsable commerciale mais qu'un poste de chargée d'affaires senior lui serait plus approprié. Mme Caroline Y... considérant qu'il s'agissait d'une rétrogradation de poste consistant en un déclassement hiérarchique accompagné d'une baisse de rémunération, a refusé cette modification de son contrat de travail. Mme Caroline Y... a été convoquée le 13 août 2012 à un entretien préalable de licenciement Par lettre en date du 5 septembre 2012, la société Domigestion Antilles Guyane lui a notifié son licenciement. Par requête enregistrée le 26 octobre 2015, Mme Caroline Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre pour voir reconnaître le caractère abusif de ce licenciement.

Dans ces conditions et sans même qu'il soit utile d'examiner les autre moyens développés par le salarié, l'exception préjudicielle a un caractère sérieux, étant ajouté que la question de la légalité de l'autorisation administrative de licenciement est par ailleurs nécessaire au règlement au fond du litige puisque la réponse qui y sera apportée par la juridiction administrative commandera l'appréciation de la légitimité de la rupture du contrat de travail du salarié. Il convient donc par conséquent d'accueillir l'exception préjudicielle, en application de l'article 49 du code de procédure civile, de transmettre au tribunal administratif de Lille la question de la légalité de la décision en date du 25 août 2014 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. X...

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Mme [D] [H] a été engagée à compter du 30 avril 2012 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la société Federal Express International en qualité d'attachée commerciale. Le contrat de travail a pris fin au cours de la période d'essai le 19 octobre 2012.

a été engagé par la société Compagnie IBM France dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 15 juillet 1985 en qualité d'opérateur de production. A la suite de la mise en oeuvre par la SASU Compagnie IBM, en 1994, d'un plan d'adaptation des ressources humaines qualifié PARCH 94 destiné à réduire ses effectifs, le salarié a signé le 31 mai 1994 un protocole dit de résiliation conventionnelle de son contrat de travail prévoyant la fin du contrat au 31 juillet 1994 sous condition suspensive de son embauche sous contrat à durée indéterminée par la société DSIE alors en cours de formation, laquelle condition s'est réalisée un mois après. Le 25 juillet 1995, la société DSIE a été placée en liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de doublement de l'indemnité de licenciement Attendu que conformément à l'article L.1226-12 du code du travail lorsque que l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; Que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10 du code du travail, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; Attendu que selon l'article L.1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail dans les conditions prévues à l'article L.1226-12 ouvrent droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité…