Contrat de travail : décisions et repères – page 1656

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. Y...

en qualité de liquidateur de la SARL ABN Constructions les sommes de 23 796,68 euros en remboursement des sommes avancées par l'AGS et 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et D'AVOIR débouté M. Y... Z... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Le liquidateur dénie à M. Y... Z... la qualité de salarié alléguant qu'il était le dirigeant de fait de la société.

assistance, nous vous prions de prendre acte de la présente lettre qui tient lieu de notification de votre licenciement pour faute grave. En effet, à plusieurs reprises nous avons attiré votre attention sur votre attitude fautive, notamment, en ce qui concerne l'insubordination caractérisée dont vous avez fait preuve dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail. A cet égard, vous avez fait l'objet de divers rappels au sujet des prestations d'entretien et de nettoyage des locaux de notre client auxquels nous avons la charge et l'obligation. Il en ressort précédemment à ces rappels, que ces prestations ne sont pas conformes aux attentes de ce dernier conformément au cahier des charges dont le respect des dispositions s'impose à la société.

les sommes de 40 282, 44 € au titre de l'indemnité de licenciement, de 30 779,28 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, de 35 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de l'avoir condamnée à lui remettre les documents afférents à la rupture de son contrat de travail rectifiés et d'avoir ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités ; Aux motifs que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : « Monsieur, vous êtes salarié de l'Association La Rose B... C... en qualité de Directeur du Pôle Médico Social Ets Roissy-en-Brie / Melun (77).

articles L. 1232-1, alinéa 1, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir écarté l'exception de prescription, d'avoir dit que le licenciement pour faute grave était parfaitement justifié et partant d'avoir débouté le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'exception de prescription selon l'article L.

. Y... ; que dès lors, le rapport de contrôle en station" établi le 5 février 20113 par Xavier A... par suite d'un "hasard" - au demeurant surprenant, voire franchement douteux - lui ayant permis d'assister ce jour-là aux opérations de livraison assurées par B...

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « - sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement notifié pour faute grave : La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. En vertu de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en eu connaissance.

; Attendu que lorsque l'employeur invoque mie faute grave du salarié pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d'apporter la preuve des griefs invoqués dans les ternies énoncés par la lettre de licenciement à charge ensuite pour le juge d'apprécier le caractère réel et sérieux de ces griefs et de rechercher s'ils constituaient une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, Attendu qu'à l'appui du licenciement, la société i)LSJ produit les éléments ci-après : le témoignage de Mme Sonia A..., salariée, qui précise avoir travaillé un an avec .Mme Y...

; qu'à cet égard toutefois, la cour rappelle que l'employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée des salariés de les refuser et que, tenu de rechercher toute les possibilités de reclassement, il n'a pas satisfait à cette obligation en ne réitérant pas auprès de la salariée, au titre du reclassement, l'offre de poste qu'elle avait refusée dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail ; que le licenciement sera donc jugé sans cause réelle et sérieuse sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les difficultés économiques invoquées par la société Quinoa et le jugement sera infirmé de ce chef ; que sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre liminaire, au vu des bulletins de salaires communiqués, prime de 13ème mois incluse…

de l'article L.2313-2 du code du travail et a formé en dernier lieu les demandes suivantes à l'encontre de la société Manpower France et de la société Worldwide Flight Services (WFS) : - dire et juger que l'ancienneté des salariés intérimaires dans les entreprises OPS-WFS et OFS-WFS doit s'entendre comme leur ancienneté cumulée de l'ensemble de leurs contrats de travail temporaire dans ces entreprises, en application de l'article 35 de la convention collective applicable des personnels au sol du transport aérien (IDCC 275) ; - par une interprétation nécessaire des termes de l'article 35 de la convention collective, la reprise de l'ancienneté acquise par les salariés intérimaires lors de leurs précédents contrats vaut pour apprécier leur durée de présence pour l'accès aux avantages liés à l'exécution de leur…

par mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [B] fait état d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel signé le 20 décembre 2013 avec la société 3ATI, représentée par son gérant, Monsieur [U] [E]. Le contrat produit au débat mentionne un horaire correspondant à 16 heures de travail par semaine pour une rémunération mensuelle brute de 4700 euros.

obligatoires afférentes, qu'il verse directement à Pôle emploi. C'est donc à bon droit que le conseil des prud'hommes a rejeté la demande de Mme Irène X.... B / Sur le rappel des primes de fin d'année Il n'est pas contesté que depuis son embauche, Mme Irène X... a bénéficié d'une prime de 13e mois. Certes, ni le code du travail, ni son contrat de travail, ni la convention collective, ni un accord collectif ou encore un engagement unilatéral de son employeur n'obligeait celui-ci au versement d'une telle prime.