Contrat de travail : décisions et repères – page 1655

; que l'employeur verse aux débats les bons de délégation et les bulletins de salaire de M. B... qui confirment les explications de l'employeur ; que, sur le fond, les bons de délégation et les bulletins de salaire de M. B... ne sont pas discutés par M. Y... ; qu'il s'ensuit que l'employeur rapporte la preuve que sa décision, susceptible de relever d'une exécution déloyale du contrat de travail, qui n'est pas invoquée en l'espèce, est justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale de M. Y...

indiquait lui imposer de nouvelles obligations, telles que listées, qui limitaient considérablement son champ d'action et ses responsabilités ; qu'en retenant que M. Y... n'établissait pas l'existence matérielle de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, aux motifs que le courrier du 10 mars 2011 de M. Y... dénonçant les modifications apportées à son contrat de travail n'était étayé par aucune autre pièce et s'inscrivait dans un contexte d'absences réitérées depuis plusieurs semaines, quand il résultait de ce courrier et du courrier en réponse de la société Z... du 15 mars 2011, ainsi que des documents médicaux, que les modifications dénoncées étaient avérées et que la dépression de M. Y... avait débuté après l'entrée du fils de M. Z...

la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné la caisse d'épargne à payer à Mme Y... la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages et intérêts; que Mme Y... fonde sa demande de dommages et intérêts sur la discrimination dont elle a été victime, sur le manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et sur son manquement à l'obligation de sécurité; ( ) qu'ainsi, la Cour considère que Mme Y... ne démontre pas la mauvaise foi de l'employeur; qu'enfin, Mme Y... ne peut déduire de la seule dégradation de son état de santé que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité; que Mme Y...

S'agissant des dommages intérêts pour licenciement abusif, la cour dispose des éléments nécessaires, compte tenu notamment de l'ancienneté de Mme Y..., pour fixer à la somme de 30.000 euros l'indemnité due par la Société » ; 1°/ ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets…

Moyens produits au pourvoi n° U 17-11.631 par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF d'avoir débouté Madame Isabelle A... de sa demande tendant à voir condamner l'Association de Santé au Travail Interentreprises et de l'Artisanat (ASTIA) à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Mme A...

Vous comprendrez aisément que votre double discours discrédite votre attitude. D'ailleurs, vous avez délibérément choisi de ne pas me donner les clés de la concession à la suite du déménagement alors que je la dirige. Vous avez demandé à ce que le courrier de la concession soit ouvert en présence de M. D..., directeur, financier du groupe. Vous mettez ainsi de multiples obstacles au bon déroulement de mon contrat de travail. Mieux encore, vous refusez de me faire communiquer le bilan de l'entreprise 2010 alors que cela fait partie de mes fonctions. De même, je souhaite consulter le délégué du personnel afin de lui faire part de votre comportement, or aucune élection n'a été mise en place par vos soins ce qui est contraire au droit du travail.

sont dès lors constitutifs d'un dénigrement de son employeur auprès de cadres de l'entreprise ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le surplus des griefs visés dans la lettre de licenciement, que la société GROSFILLEX rapporte la preuve de faits qui constituent une violation par H... Y... des obligations découlant de son contrat de travail et qui rendent impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis; que le licenciement pour faute grave est donc justifié ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté H... Y...

, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés » ; l'article L. 1152-3 ajoute : « toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ; sur ce fondement, M. Etienne F...

1332-4 du code du travail a été parfaitement respecté et le moyen tiré de la prescription doit être écarté s'agissant de tous les faits autres que l'attitude provocante et irrespectueuse à l'égard de Mme Yveline A...

, était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la lettre du 21 août 2014, qui fixe les termes du litige, est ainsi motivée : « Le motif économique de la rupture de votre contrat de travail est fondé sur les raisons suivantes : - Perte du marché de gardiens d'immeuble à Farébersviller en 2014, - Perte du marché remplacement de gardiens d'immeuble à Farébersviller en 2014 pour un montant total de 56 736,11 €, - Perte du marché des conteneurs à Farébersviller en 2014 pour un montant de 6.640,00 €. D'où d'importantes difficultés financières imposant des mesures drastiques pour assurer la pérennité de l'association.

, prononcé le 21 août 2014 pour motif économique, était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer la somme de 26.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la lettre du 21 août 2014, qui fixe les termes du litige, est ainsi motivée : « Le motif économique de la rupture de votre contrat de travail est fondé sur les raisons suivantes : - Perte du marché de gardiens d'immeuble à [...] en 2014, - Perte du marché remplacement de gardiens d'immeuble à [...] en 2014 pour un montant total de 56 736,11 €, - Perte du marché des conteneurs à [...] en 2014 pour un montant de 6.640,00 €. D'où d'importantes difficultés financières imposant des mesures drastiques pour assurer la pérennité de l'association.

D'où d'importantes difficultés financières imposant des mesures drastiques pour assurer la pérennité de l'association. Le cumul de ces raisons a conduit à la suppression de votre emploi. De plus aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée Si vous acceptez d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle d'ici le 25 août 2014 (date d'expiration du délai de 21 jours suivant l'entretien préalable), cette acceptation entraînera la rupture immédiate de votre contrat de travail et vous ouvrera droit au bénéfice des avantages du CSP. La présente lettre deviendra sans objet.