Contrat de travail : décisions et repères – page 1591

demande à la cour d'infirmer le jugement [ ] ; que, sur le licenciement, aux termes de l'article L.1232-I du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis » ; que la lettre de licenciement sert de cadre strict au contrôle du juge ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement pour faute grave de Madame Bernadette Y...

à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 2 mois ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement La faute grave privative du droit aux indemnités de rupture, qu'il appartient à l'employeur de démontrer, correspond à un fait ou un ensemble de faits qui, imputables au salarié, constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

»; Qu'aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu en premier lieu que pour contester son licenciement, M. Grégory Y...

AUX MOTIFS QUE sur le licenciement ; qu'aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des…

Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Systra, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé par la société Systra en qualité d'ingénieur système a été affecté, par avenants à son contrat de travail des 10 septembre 2008, 1er mars 2010, 11 juillet et 30 septembre 2011, au Maroc, sur les chantiers des tramways de Rabat puis de Casablanca, de l'année 2008 au début de l'année 2013 ; qu'il a signé avec la filiale marocaine de la société Systra, la société Systra Maroc, un contrat de droit local daté du 1er novembre 2008 ; que, à son retour du Maroc, M. Y...

l'employeur, étant observé que les sanctions préalables délivrées à l'encontre de M. Y... étaient toujours signées du responsable des ressources humaines ainsi que du directeur du site ou du président du directoire ; qu'en outre, M. Y...

Attendu que, pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner, à ce titre, le centre hospitalier au paiement de diverses sommes et débouter ce dernier de sa demande de remboursement des salaires et charges acquittés postérieurement aux refus du salarié des offres de contrat de droit public, l'arrêt retient que, par application dudit article, devant le refus du salarié d'accepter la proposition de contrat de travail de droit public, la personne publique doit procéder au licenciement dans les conditions fixées par le code du travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail ne peut pas, en conséquence, avoir été rompu le 6 juillet 2015, puisque, à cette date, le centre hospitalier n'a pas procédé au licenciement du salarié ; que, malgré les refus réitérés opposés aux propositions de…

pour discrimination et de l'AVOIR condamné à verser à la Société LCL la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Monsieur Y... prétend avoir acquis le droit de percevoir cette prime dès le 1er juillet 2006, et considère que l'employeur ne pouvait le priver de cet avantage acquis et incorporé à son contrat de travail. Contrairement à ce qu'il soutient aucune disposition contractuelle ne prévoyait le versement de cette gratification, elle ne résultait jusqu'au 01 janvier 2011 que d'un usage en vigueur au sein de la société. Aux termes de celui-ci, tel qu'il est produit par M.

1°/ que les dispositions législatives soumettant à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont institué, au profit de tels salariés et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, qui interdit par suite à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; que dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, M. B... A...

a été engagée par la société Tan (la société) le 28 juin 2010 en qualité d'employé de centre de bronzage ; que par lettre recommandée du 21 juin 2013, la société a informé la salariée qu'elle était affectée sur un autre centre de bronzage à compter du 1er juillet 2013 ; que le 12 août suivant, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le 21 janvier 2016, la société a été placée sous sauvegarde, M. Y...

Z..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ses conditions de travail et du harcèlement moral dont il avait été victime ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. Z...

; que dans ces conditions, la demande formée par M. Loïc Y... tant à titre principal que subsidiaire n'est donc pas fondée ; ALORS QUE sauf accord de classement non équivoque, la classification du salarié s'apprécie en considération des fonctions réellement exercées ; que Monsieur Y...