Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-26.259

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/2019

Numéro d'affaire

17-26.259

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00141

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° U 17-26.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Loïc Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Sofratel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents : M. X...…