Contrat de travail : décisions et repères – page 1590

irrecevable faute d'inte re t a agir contre la SAS Assistis Services ; AUX MOTIFS QUE : « Il est constant en l'espèce que Mme Sophie Y... a été embauchée le 12 décembre 2010 par la SAS Assistis Services, immatriculée au registre du commerce d'Epinal sous le numéro 432 467 207. Il ressort du courrier en date du 25 janvier 2012, produit par la salariée, que la SAS Assistis Services a informé celle-ci du transfert de son contrat de travail à la SARL Assistis Services, immatriculée au registre du commerce d'Epinal sous le numéro 538 312 810, avec effet au premier janvier 2012. Les bulletins de salaires versés aux débats portent bien mention à compter de cette date du numéro de SIRET de la SARL Assistis Services. Il résulte des pièces de la procédure que Mme Sophie Y...

les sommes de 7.500 euros à titre d'indemnité de préavis, 1.284 euros à titre d'indemnité de licenciement, 997 euros à titre de rappel sur la mise à pied conservatoire et 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « M. Y... soutient en premier lieu que par un mail du 19 septembre 2013 il s'est vu notifier, avant même l'enclenchement de la procédure disciplinaire, une notification explicite de rupture du contrat de travail à effet immédiat de sorte qu'un licenciement a été en pratique acté et signifié dès ce moment en dehors de toute procédure, ce qui le rend pour cette seule raison sans cause réelle et sérieuse ; qu'il ressort des pièces produites que, par mail du 18 septembre 2013, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit fondé le licenciement pour faute grave de Mme Y... et de l'AVOIR déboutée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Il incombe à l'employeur d'alléguer des faits précis sur lesquels il fonde le licenciement.

Les avenants des 1er août 2008 et 16 novembre 2010 n'ayant pas été annulés, les rappels sollicités ne sont pas bien fondés. M. Y... est, en conséquence, débouté de ses demandes de ces chefs et le jugement déféré confirmé en son rejet » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les conditions et montants de la rémunération variable de Monsieur Y... ont été fixés par des avenants à son contrat de travail librement établis et consentis en août 2008 et en novembre 2010; Attendu que la SARL RCC et Monsieur Y...

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ; qu'en application des dispositions de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés n'est pas applicable à M. Y..., qu'en conséquence celui-ci ne peut se prévaloir du transfert du contrat de travail du salarié à la société FNM et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes au salarié au titre de la rupture injustifiée de son contrat de travail ; Aux motifs que « Il convient de rappeler que la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés est applicables à celles exerçant une activité de nettoyage de locaux. M. Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés n'est pas applicable à M. Y..., qu'en conséquence celui-ci ne peut se prévaloir du transfert du contrat de travail du salarié à la société FNM et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes au salarié au titre de la rupture injustifiée de son contrat de travail ; Aux motifs que « Il convient de rappeler que la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés est applicables à celles exerçant une activité de nettoyage de locaux. M. Y...

; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : La lettre de licenciement adressée à Mme Sylvie Y... est rédigée comme suit : "...nous avons pu, à nouveau, vous exposer le fait que notre société a racheté, a effet du 14 mai 2012, à la société Bouquet Nantais, son activité de vente et de commercialisation de fleurs par internet. Par voie de conséquence, votre contrat de travail a été automatiquement transféré à notre société conformément à l'article 1224-1 du code du travail. Afin de pérenniser et de développer l'activité internet précédemment, exploitée par la société Bouquet Nantais, nous avons décidé de mutualiser sur un seul Heu de production les moyens humains et techniques. C'est ainsi que notre société n'a pas maintenu d'activité au sein de l'établissement nantais de la société le Bouquet Nantais.

Aurélie épouse Z..., pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture et réclamer l'indemnisation de celle-ci soulève deux moyens ; attendu qu'elle invoque en premier lieu la nullité du licenciement au motif que l'employeur aurait sanctionné l'exercice de sa liberté d'expression qui se serait manifestée par "l'envoi d'un colis de revendication à un tiers au contrat de travail pris en la personne du ministre de la santé" (page 8 de ses-conclusions) ; attendu toutefois qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que Madame Y... Aurélie épouse Z...

AUX MOTIFS QUE « Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; Que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; Que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est reproché à Albert Y...

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le licenciement pour motif économique : en application de l'article L 1233 -3 du code du travail, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de, l' intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ; qu'il appartient au juge de vérifier la réalité de la suppression de l'emploi ainsi que la réalité des…

la clientèle et ses collègues, quand la salariée soutient que l'altercation en question a été déclenchée par un couple de clients qui l'a prise à partie et lui a causé des blessures légères au visage ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que dans le but de rapporter cette preuve, la société Carrefour Hypermarché France verse aux débats ses pièces nº 2 à 4, qui sont des fiches de « suivi individuel de progrès et…