Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 16-25.778

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/2019

Numéro d'affaire

16-25.778

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00147

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 14…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° A 16-25.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Tan, dont le siège est [...] , société à responsabilité limitée 2°/ M. Franck Y..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Tan, 3°/ la société SMJ, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Tan, contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à Mme Sonia Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de le…