Contrat de travail : décisions et repères – page 1571

Viole les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 de ce même code, la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande en remboursement d'une aide à la création d'entreprise versée au salarié en application du plan de sauvegarde de l'emploi, alors qu'aux termes du protocole d'accord transactionnel précédemment conclu, la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, en dehors de l'application des autres mesures du dispositif d'accompagnement social

Lorsque, postérieurement au constat de l'inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail

Pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté. Fait ressortir l'existence d'un manquement du salarié à son obligation de loyauté la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que la spécificité du métier de sportif professionnel oblige un salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, constate que, pendant la période d'arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le salarié, basketteur professionnel, n'a pas satisfait à cette obligation

Attendu que pour rétracter l'ordonnance rendue sur la requête des sociétés Connectt, annuler tous les actes, procès-verbaux et constats dressés en son application, ordonner la restitution des éléments saisis en exécution de cette ordonnance, l'arrêt, après avoir relevé qu'à la date de la requête, le 27 août 2015, l'existence d'un procès en cours portant sur la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de M. V...

O.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. O... de sa demande de dommages et intérêts pour manquements aux obligations légales en matière de contrat à durée déterminée, AUX MOTIFS QUE Sur les dommages et intérêts pour manquement aux obligations légales en matière de contrat à durée déterminée Attendu que M. O... soutient que le contrat de travail à durée déterminée ne comportait pas la qualification professionnelle de la salariée remplacée, Mme V... ; qu'en réalité, le poste occupé par celle-ci était fondamentalement différent, ce qui permet de s'interroger sur la réalité du remplacement effectué ; qu'en outre, le contrat s'est achevé le 31 juillet 2011 alors même que le retour de Mme V...

entreprise qui était constituée par la représentation de spectacles au sein des écoles ; que la succession de contrats à durée déterminée d'usage doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée dès l'origine ; une indemnité de requalification doit être versée à concurrence d'un mois de salaire ; le jugement sera confirmé ; ( ) ; que sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences, la Sarl Les 3 Chardons a cessé unilatéralement à partir du 07.06.2012 de fournir du travail à son salarié sans respecter la procédure de licenciement ; que cette rupture doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement confirmé ; qu'en conséquence, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée, de l'âge de B...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Motors TV à payer à M. T... les sommes de 38 753 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies, 3 229 euros au titre du 13ème mois ainsi que 4 198,20 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de M. T...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Motors TV à payer à M. A... les sommes de 27 264,72 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies, 1 386 euros au titre de la prime d'ancienneté, 2 387 euros au titre du 13ème mois ainsi que 3 014 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de M. A...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Motors TV à payer à M. V... les sommes de 25 434,54 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies, 2 543,45 euros au titre des congés payés afférents et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de M. V...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Motors TV à payer à Mme U... les sommes de 37 887,92 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies sur la période d'avril 2008 au 31 janvier 2013, 3 788,79 euros au titre des congés payés y afférents et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de Mme U...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Motors TV à payer à Mme U... les sommes de 28 699,73 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies, 2 869,97 euros au titre des congés payés afférents et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de Mme U...