Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 février 2019, 17-27.668

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

20/02/2019

Numéro d'affaire

17-27.668

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00155

Résumé

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n°…

Extrait

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° A 17-27.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Connectt 1, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ la société Connectt travail temporaire, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Targett, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. D... V..., domicilié [...] , [...], défendeurs à la cassation ; Les demand…