Contrat de travail : décisions et repères – page 1483

; qu'il est constant que la commercialisation de produits de placement auprès de la société SAPAR relevait des attributions de Monsieur D... dans l'exercice de ses fonctions de Directeur de la gestion privée de la banque et de celles de Monsieur Y...

de la région Ile-de-France, de Me Haas, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 2 mai 2006 par M. T..., agent général, en qualité de collaboratrice ; qu'elle a, le 17 février 2011, saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes, notamment pour harcèlement moral ; que le 13 mars 2012, son contrat de travail a été transféré à la Société de gestion et de transmission des agences Ile-de-France (SGTA) qui, le 1er juillet 2013, l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'appelante du jugement qui la déboutait de ses demandes à l'encontre de M.

Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le salarié à payer à l'association Bellac sur scène la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de la clause d'exclusivité prévue au contrat de travail, l'arrêt rendu le 30 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute l'association Bellac sur scène de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la violation de la clause d'exclusivité prévue au contrat de travail ; Condamne M. J...

Maron, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Editions Larivière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2016) et le jugement de l'appel contre lequel il était saisi, que M. K...

AUX MOTIFS QUE « Les intimées soutiennent que Monsieur M... avait, à partir de sa saisine du conseil de prud'hommes de Tours, le 23 août 2004, jusqu'au 7 septembre 2006, date de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, nécessairement connaissance des faits de discrimination syndicale dont il se plaint aujourd'hui et se devait de porter devant la première juridiction l'intégralité des demandes inhérentes à son contrat de travail soit devant le conseil de prud'hommes de Tours soit, au plus tard au cours de l'instance d'appel devant la cour d'appel d'Orléans. Dès lors, elles considèrent que sa demande doit être rejetée. Monsieur M... conteste cet argument et soutient qu'il n'a eu l'exacte connaissance de l'étendue de son préjudice qu'au cours des années 2011 et 2012.

de sa qualité d'employeur, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QUE le salarié, victime d'un comportement de l'employeur constitutif de travail dissimulé, est fondé à demander réparation du préjudice résultant pour lui de cette faute de l'employeur, alors même que son contrat de travail n'a pas été rompu ; qu'en déboutant les salariés de leurs demandes fondées sur la seule violation de l'article L.8821-5 du Code du travail sans référence à l'article L.8223-1 prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de rupture de leur relation de travail ni aux conditions d'application prévues par ce texte, au seul motif que leur contrat de travail n'était pas rompu, la cour d'appel a violé l'article L.8221-5 du Code du…

; qu'en concluant néanmoins à l'existence d'une discrimination syndicale à l'encontre de M. F..., quand la société Bull avait justifié objectivement de ce que la réintégration n'avait pas eu lieu du fait du salarié, la cour d'appel a encore violé les articles L.1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. F...

; qu'en cas de litige reposant sur un licenciement notifié pour cause réelle et sérieuse en raison d'un motif personnel, telle que l'insuffisance professionnelle, les limites en sont fixées par la lettre de licenciement; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à l'occasion du transfert de son contrat de travail au sein de la société VETOQUINOL et de son affectation au poste de chef de zone ASIE, F... U... a reçu un document intitulé "définition de fonction" ; que ce document a d'abord défini la fonction de F... U...

Le niveau des élèves est alarmant et vous n'écoutez aucune consigne, aucun conseil) ; que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ces deux courriers s'analysent en des avertissements, même si ce terme n'est pas employé, dans la mesure où ils contiennent des reproches distincts de ceux ayant fait l'objet des précédents avertissements et dans la mesure où ils comportent une menace explicite sur la poursuite du contrat de travail ("votre présence au sein de l'entreprise commence à devenir dangereux... ") ; qu'il apparaît donc que, contrairement à ce que soutient la société Esthétique 54, il ne s'agit pas d'une simple réponse au courrier qui avait été adressé par Mme T...

. Les explications que vous nous avez fournies lors de notre entretien n'ont pas modifié notre appréhension des faits et nous vous confirmons par la présente votre licenciement pour faute grave » ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement pour faute grave de M. HT...

AUX MOTIFS QUE "l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, énonce que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'il est de jurisprudence constante que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; QU'en l'espèce, M. L...

1233-69 du code du travail, dans la limite de trois mois d'indemnités, et d'AVOIR l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel, comprenant la contribution à l'aide juridique de 35 euros ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le licenciement I - motif économique Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.