Contrat de travail : décisions et repères – page 1482

une indemnité compensatrice de 2 900 € et une indemnité de congés payés afférente de 290 € ; Que le licenciement étant nul, la période de mise à pied conservatoire doit être rémunérée ; que la S.A.R.L. T & T Nature doit être condamnée à payer à C... H... un rappel de salaire de 1 256,67 € et une indemnité de congés payés afférente de 125,67 € ; Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : Que selon l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Qu'en l'espèce, C... H...

N..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Diffusion équipements loisirs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N... a été engagé le 18 avril 1983 par la société Commercialisation équipement construction (CEC) en qualité de commercial ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception du 5 décembre 2015 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L.

du 17 juillet 2009, et affecté au transport des usagers de l'IEM Les Acacias à Pfastatt, a été informé le 7 juillet 2014 par la société GIHP Lorraine Transports, devenue la société Synergihp grand est, que le marché du transport des usagers auquel il était affecté était attribué à cette dernière à compter du 26 août 2014 ; qu'estimant que l'avenant au contrat de travail proposé par le repreneur modifiait tant le salaire que la durée du travail et lui imposait une clause de mobilité non prévue, le salarié a refusé de le signer ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes formulées, à titre principal à l'encontre de la société Synergihp grand est, et à titre subsidiaire, de la société Marques ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Marques fait grief à…

entretenu une activité professionnelle avec la société Mazars, laquelle est une société d'expertise comptable, de commissariat aux comptes et d'audit financier ; que, le 20 décembre 2010, M. S... O..., considérant qu'il était salarié et avait comme co-employeurs les sociétés Hemmelrath & partners, Marccus partners et Mazars, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de cette dernière ; que, le 30 décembre 2010, la société Marccus partners l'a informé de ce qu'il devait reprendre son activité en Allemagne, dès le 1er janvier 2011 ; que, le 13 janvier 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier en contrat de travail sa relation avec la société Mazars et obtenir diverses sommes ; Sur le moyen unique : Attendu que M. S... O...

AUX MOTIFS QUE « Les intimées soutiennent que Monsieur C... avait, à partir de sa saisine du conseil de prud'hommes de Tours, le 23 août 2004, jusqu'au 7 septembre 2006, date de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, nécessairement connaissance des faits de discrimination syndicale dont il se plaint aujourd'hui et se devait de porter devant la première juridiction l'intégralité des demandes inhérentes à son contrat de travail soit devant le conseil de prud'hommes de Tours soit, au plus tard au cours de l'instance d'appel devant la cour d'appel d'Orléans. Dès lors, elles considèrent que sa demande doit être rejetée. Monsieur C... conteste cet argument et soutient qu'il n'a eu l'exacte connaissance de l'étendue de son préjudice qu'au cours de l'année 2011.

a été engagé à compter du 1er septembre 1986 par la société Rupin, devenue la société Les Mobiliers MMO ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions d'opérateur lamifié usinage ; que l'employeur a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du 3 octobre 2011 puis un plan de cession a été arrêté le 31 octobre 2012 avec autorisation de licenciement économique de quarante-trois salariés dont les contrats de travail n'étaient pas repris ; que la rupture du contrat de travail de M. M... pour motif économique est intervenue le 1er décembre 2012 après acceptation par celui-ci d'un contrat de sécurisation professionnelle ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 19 décembre 2012, M. E... étant désigné en qualité de liquidateur ; que M. M...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 2018), que la société Autocars Striebig a succédé à la société Transdev sur un marché de transports interurbains de voyageurs ; qu'invoquant les dispositions de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, M.

Transports Caillot, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de MM. W..., T... et U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois T 18-11.220, U 18-11.221 et V 18-11.222 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. W..., T...

; que ce recours a été rejeté le 5 juin 2013 et le licenciement pour faute grave confirmé par lettre du 17 juin suivant ; Sur le premier moyen qui est recevable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter le moyen tiré de la prescription de la sanction, de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; que le délai est interrompu si l'employeur a informé le salarié de sa décision de saisir le conseil de discipline et mis en oeuvre la procédure disciplinaire conventionnelle avant l'expiration de ce délai ; qu'il en résulte qu'après avis du conseil…

; que, courant mars 2012, la société Christian Dior Couture a informé la société ISS Propreté que le contrat d'entretien des locaux ne serait pas reconduit et qu'il était confié à compter du 1er avril 2012 à la société ESSI Opale ; que la salariée a été informée le 15 mars 2012 par la société ISS Propreté de la perte du marché à compter du 1er avril 2012 au profit de la société ESSI Opale et du transfert de son contrat de travail auprès de cette dernière en application du dispositif de garantie d'emploi de la convention collective des entreprises de propreté ; qu'estimant que les clauses de garantie d'emploi ne s'appliquaient pas, la société ESSI Opale a refusé de reprendre la salariée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société ESSI Opale fait grief à l'arrêt de mettre hors de…

K..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société C...-W..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K...

sur ce dossier, ce que le tribunal de commerce, saisi par la société DELUBAC ASSET MANAGEMENT, a admis par jugement du 13 novembre 2015 en déboutant la banque de sa demande de dommages-intérêts ; qu'il ne fait pas de doute que la commercialisation de produits de placement auprès de la société SAPAR relevait des attributions de Monsieur S... et de Monsieur D...