Contrat de travail : décisions et repères – page 1484

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme O... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit justifié le licenciement de Mme O... pour faute grave ; Aux motifs que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations issues du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la gravité du manquement retenu est appréciée in concreto au regard du contexte, de la nature des agissements et de leur caractère éventuellement répété, des fonctions exercées par le salarié dans l'entreprise, de son ancienneté, d'éventuels sanctions antérieures et des conséquences de ces…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que Madame S... P... ne pouvait prétendre au statut de salariée de l'association COMMENT EN SORTIR (CES), qu'elle était ainsi exclue du bénéfice des dispositions de l'AGS dans le cadre de la liquidation judiciaire de ladite association, et qu'il y avait lieu de la débouter de toutes ses demandes ; Aux motifs propres que sur l'existence d'un contrat de travail, Madame P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme C... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause M. X... V...

AUX MOTIFS que sur les motifs du licenciement en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; en application de l'article L 1233-42 du même code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement…

/ Attendu que la cour déduit des faits ci-dessus analysés qu'avant l'intervention médiatrice des dirigeants de la Fédération au cours de l'année 2011, le secrétaire général W... a, à certains moments, cédé à des accès de colère à l'occasion de reproches exprimés à Mme E... ; que si ce comportement n'a pas été retenu comme participant d'un harcèlement moral, il a eu le caractère d'excès de langage constitutifs d'un manquement à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail » (cf., arrêt attaqué, p. 4 à 6) ; ALORS QUE, de première part, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié ; qu'en écartant l'existence du harcèlement moral dont Mme O... E...

n'ayant pu, en conséquence, présenter sa défense sur la totalité des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, celui-ci sera dit irrégulier ; Sur l'indemnisation du licenciement : L'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « Lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise dans les conditions précédentes d'exécution du contrat de travail. En cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié ayant douze mois d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois précédant la rupture.

; qu'en tout état de cause, Z... J... a exercé une activité réelle au sein de la société LA DEPECHE DE TAHITI jusqu'à son licenciement et il est contradictoire de la part de cette société de demander le remboursement de salaires qui correspondent à un travail véritable alors que, tout en se prévalant du caractère frauduleux de la réintégration, elle ne demande pas la nullité du contrat de travail et a procédé à la rupture de ce contrat de travail pour d'autres motifs ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de salaires formée par la société LA DEPECHE DE TAHITI à l'encontre de Z... J... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande reconventionnelle ; que Madame J... a été réintégrée à la suite de sa demande, par lettre du 20 décembre 2012, de P... Q...

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, engagée par la société Médica France le 11 septembre 1995 en qualité d'agent de vie sociale, Mme A...

de son état de santé au mépris des articles L 1132-1 et 1132-4 du code du travail qui interdit toute discrimination à l'égard des salariés et que celui-ci est donc nul ; qu'il fait également valoir que la dégradation de son état de santé était dû au harcèlement moral dont il a été victime de la part de son employeur ; qu'il est constant que la rupture du contrat de travail qui trouve son origine dans un comportement de harcèlement moral encourt la nullité ; qu'il convient par conséquent de se pencher sur les griefs invoqués par Monsieur U... ; Sur le licenciement lié à son état de santé : que Monsieur U...

A compter du 16 octobre 2003, la salariée a été placée en temps partiel thérapeutique, pour 75,83 heures mensuelles. Mme [C] a été classée en invalidité catégorie 2 par la CPAM le 11 janvier 2004 et une rente d'invalidité lui a été attribuée. A la suite de la fusion-absorption de la société SAFIR et de la société LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, le contrat de travail de Mme [C] a été transféré à cette dernière. À compter de 2005, Mme [C] a cessé de percevoir les indemnités de prévoyance dues aux salariés reconnus en invalidité et travaillant à temps partiel prévues par l'article 28 du contrat de prévoyance de l'entreprise.

L'ensemble de ces agissements, au poste et au niveau de responsabilité que vous occupez, engendre une rupture manifeste du lien de confiance, essentiel à la relation qui lie un directeur à son directeur commercial et constitue la preuve d'une défaut de protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs placés sous votre direction qui nous interroge sur la poursuite de notre collaboration. Ces faits qui rendent impossible la poursuite de votre contrat de travail (...) » Le conseil de prudhommes de Cannes, saisi par M.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe. Signé par Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président, pour le Président empêché, et par Mme COMBET, greffier présent lors de la mise à disposition de la décision. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur H... S... a été embauché par la S.A.R.L. Santunione en qualité de carreleur marbrier, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 26 janvier 1998. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective bâtiment - ouvriers Corse (entreprises de plus de dix salariés). Suite à convocation à entretien préalable, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 20 avril 2016. Monsieur H... S...