Contrat de travail : décisions et repères – page 1457

Vu la connexité, joint les pourvois n° N 16-13.392 et P 16-13.393 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 7 janvier 2016), que M. F... et Mme W... ont été engagés le 1er mars 2010 par la société Carglass France (la société), respectivement en qualité de directeur général distribution Specials Europe et directrice des achats et ventes distribution Specials Europe ; que leurs contrats de travail prévoyaient une clause de non concurrence, dont la violation était sanctionnée par une pénalité fixée forfaitairement à dix mois du dernier salaire de base brut ; que les salariés ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail le 16 novembre 2010, et ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de…

dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Endemolshine production. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la transaction signée des parties le 27 août 2013, requalifié la relation contractuelle ayant lié Mme L... I... à la société Endemol Productions en contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat à effet au 1er août 2013 est sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Endemol Productions à payer à Mme L... I...

bureau et de quitter l'association sans délai, pour être remplacée immédiatement ; qu'en affirmant qu'elle n'avait pas été licenciée par le CAUE 13, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que même irrégulier, le licenciement verbal met un terme au contrat de travail sans qu'il soit au pouvoir de l'employeur de revenir sur sa décision sans l'accord du salarié ; qu'en affirmant que l'employeur avait réglé les salaires jusqu'au terme du détachement et qu'elle avait été placée en arrêt maladie, quand l'employeur ne pouvait pas revenir sur sa décision unilatérale sans l'accord du salarié qui ne résulte pas de l'arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

Ricour, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. M..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Euromaster France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

1226-15 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation d'information écrite de l'impossibilité de reclassement, l'arrêt retient que le salarié n'a connu l'impossibilité de le reclasser que lors de la notification de son licenciement, que le fait d'avoir été informé ainsi de la fin de son contrat de travail lui a causé un préjudice moral ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité allouée au salarié en application de l'article L.

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme X..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la SNCF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 août 2001 par la SNCF en qualité de conseillère technique d'assistante sociale, a saisi le 24 novembre 2008 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 29 juin 2009, elle a été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 et 1184, du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°…

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'accord du 29 octobre 1990 annexé à la convention collective des entreprises de propreté alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. S...

; Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre d'une opération antifraude, les militaires de la gendarmerie ont procédé le 14 avril 2014, au contrôle du magasin Proxi Marché d'Hermonville ; que le 23 avril 2014, M. K... a signé un contrat de travail en qualité d'employé de vente au sein du magasin Proxi Marché avec la société Tanousse (la société) ; que par jugement du tribunal correctionnel de Troyes du 26 novembre 2014, le gérant du magasin, M. K...

Il vous appartenait pourtant d'indiquer l'anomalie concernant l'entrée/sortie du camion-citerne. En effet, la tenue du journal de sécurité fait partie des missions de base d'un agent de sécurité. Nous vous rappelons que votre mission consiste à assurer la sauvegarde et la sécurité des biens confiés et des personnes attachées à ces biens, conformément aux procédures et aux consignes du poste, comme précisé dans votre contrat de travail article 1.3. Nous ne pouvons accepter une telle attitude laxiste. Par vos agissements, vous avez nui à la réputation de notre société. En effet, par mail du 20 septembre 2012, notre client remet en cause l'efficacité de notre prestation et nous fait part de sa « perte de confiance, donc de tenir un poste de sûreté pour l'entreprise PSA ».

Attendu qu'il appartient au juge d'apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement. Attendu qu'au cas d'espèce Monsieur Y... V... soulève le manquement de la SA PERNOD à son obligation de reclassement pour justifier l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement. Attendu que l'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Nettec L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de remplacement à effet au 31 décembre 2014 était imputable à la SAS DA SILVA NETTOYAGE, la condamnant à payer à Monsieur R... diverses sommes à titre de dommages intérêts, avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, à titre d'indemnité de précarité, avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt et au titre de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'avoir condamné la société Marcellette à payer à M. U...