Contrat de travail : décisions et repères – page 1458

. A ce titre, la mise à disposition d'un téléphone portable par l'employeur ne suffit pas à établir la réalisation d'astreintes, pas plus que la connexion VPN permettant de gérer les courriels professionnels à distance, l'obligation contractuelle de résider à proximité de son lieu de travail ou encore la mission qui lui était assignée à l'article 4 du contrat de travail d'assumer, de façon permanente, la responsabilité des établissements.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. E... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée justifiée par une faute grave, et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaires pendant la mise à pied et congés payés afférents, de solde de l'indemnité de précarité, et de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée.

il n'a pas bénéficié. M. I... reconnaît son embauche le 14 septembre 2009 par la SAS Bouygues Travaux Publics au niveau A2, à la suite de l'obtention de son diplôme d'ingénieur en génie civil délivré par l'école Polytech d'Orléans en 2009 (pièce 56) ; il verse la convention collective nationale des cadres des entreprises de travaux publics à laquelle son contrat de travail était soumis qui précise que cette position A2, niveau d'entrée des jeunes débutants diplômés de grandes écoles, est accordée aux « cadres débutants (qui) ne peuvent passer plus de 3 ans en tout dans ces 2 positions » (A1 et A2).

née le [...] a été embauchée par l'entreprise exploitant un restaurant aux droits de laquelle vient la SARL, le 1er septembre 1988 en qualité d'employée administrative à temps partiel sans qu'il ne soit justifié de la signature d'un contrat écrit au début de la relation contractuelle ; que le litige va naître en septembre 2014 lorsque la SARL va soumettre à la salariée un contrat de travail de son propre aveu "pour régulariser" en alléguant la perte du contrat initial, et que Mme N... refusera de signer motifs pris du caractère équivoque et erroné de ce document sur les conditions contractuelles ; qu'en effet cet écrit -et c'est le seul que la SARL proposera à l'appelante- prévoit que Mme N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'association Football club de Franconville Plessis-Bouchard Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail liant M. L... à l'association était un contrat de travail à durée déterminée, et d'AVOIR condamné l'association à payer à M. L... une somme en réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée illégale du contrat et à lui remettre des bulletins de paie rectificatifs. AUX MOTIFS QUE sur la durée déterminée ou indéterminée du contrat de travail, M. L...

de sa demande tendant à la condamnation de la société Apave Nord Ouest à lui payer la somme de 111.474 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que par ailleurs la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; qu'en l'espèce M. H... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2014 pour ne pas avoir procédé à l'intervention prévue le 3 janvier 2014 à 3h30 chez le client Toyota et dont il avait été prévenu ; que M. H...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Q... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Q... de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 16 565,50 € à titre de rappel de repos compensateurs AUX MOTIFS QUE : « Les parties sont d'accord sur le fait que lors de la suspension du contrat de travail, Mme Q... bénéficiait d'un solde de 348,79 heures de repos compensateurs. Mme Q... sollicite une revalorisation à hauteur de 23 315 €, l'employeur la fixant quant à lui à la somme de 24 314,47 €. Mme Q... prétend à ce titre qu'un solde de 16 565,50 € lui serait encore dû. Il résulte des bulletins de paie que Mme Q...

du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. H... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre de dommages intérêts pour violation du statut protecteur, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS propres QUE M. H...

; qu'il est aussi matériellement établi qu'une négociation s'est engagée entre monsieur X... et le RSI entre le 31 janvier et le 28 février 2007 contrairement aux dires de l'appelant, quatre versions étant élaborées en tenant compte des observations du salarié et que le 28 février 2007 le protocole de départ négocié est signé entre les parties, transmis à la DDTE de la Somme et à la commission paritaire de suivi des agents du RSI, le contrat de travail prenant fin le 30 novembre 2007, le salarié informant sou employeur le 14 novembre de la même année qu'il faisait valoir ses droits à la retraite, suite à un accident dans la vie privée survenue courant septembre de la même année ; que la cour rappelle que le manquement à une obligation d'information de la part d'un des co-contractants ne peut suffire à…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame P... T... de sa demande tendant à voir condamner la Société CLINALLIANCE PARIS BUTTES-CHAUMONT à lui payer la somme de 38.301,12 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, aux termes de l'article L.

l'exercice du mandat et qu'en l'espèce les faits visés dans la lettre de licenciement sont établis. L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail. La faute grave privative du préavis prévu à l'article L. 1234-1 du même code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de la preuve de la faute grave repose exclusivement sur l'employeur.

aux motifs que « sur l'obligation de reclassement, l'inaptitude de M. E... est consécutive à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie et n'est pas discuté par la société. L'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable dispose : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.