Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-11.252

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/09/2019

Numéro d'affaire

18-11.252

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10912

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fon…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10912 F Pourvoi n° C 18-11.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société RMJ - Restaurant S'Bastbergerstuewel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme C... N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavro…