Cour de cassation · 18 septembre 2019

M. U... les sommes de 1 900 euros au titre de l'indemnité de requalification, de 1 900 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 190 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le motif visé en l'espèce dans le contrat de travail est le suivant : « un accroissement temporaire d'activité dû à la saisonnalité du site de Rungis » ; Qu'en l'absence de production d'éléments comptables permettant d'en vérifier les données, les tableaux retraçant l'évolution des chiffres d'affaires produits par la société Marcellette ne sont pas s

res d'affaires produits par la société Marcellette ne sont pas suffisants pour établir la réalité de l'accroissement d'activité visée au contrat ; Que dès, infirmant le jugement il convient de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et à la demande en paiement de l'indemnité de requalification soit la somme de 1 900 euros, correspondant à un mois de salaire, en application de l'article L.1245-2 du code du travail ; que le contrat ayant été requalifié, la société Marcelette devait respecter les r

ntait plus de 40% de son chiffre d'affaires ; que M. U... ne contestait pas les données de ce tableau, s'étant borné dans ses écritures, à réclamer à la société Marcellette la justification de la réalité du motif de recours énoncé dans son contrat de travail, à savoir, « un accroissement temporaire d'activité dû à la saisonnalité du site de Rungis » et demandant que soient notamment communiqués les éléments comptables de la société de l'année 2012 ; qu'en faisant droit à la demande du salarié qui n'avait pas contesté la réalité des chiffres d'affaires

x-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Marcellette. Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'avoir condamné la société Marcellette à payer à M. U... les sommes de 1 900 euros au titre de l'indemnité de requalification, de 1 900 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 190 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le motif v

mmun accord résultant de la lettre du 18 mai 2012 ; que cette nullité valant licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis et aux congés payés ; 1) ALORS QU' un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité dû au rythme des saisons est valablement conclu lorsque la société employeur établit un accroissement périodique de son chiffre d'affaires qui se répète chaque année à la même saison ; que la société Marcellette, dont il n'était pas contesté qu'elle exerçait

nté de l'employeur, ni s'expliquer sur les tâches dévolues à M. U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1242-2 du code du travail ; 2) ALORS QU' en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité dû au rythme des saisons est valablement conclu lorsque la société employeur établit un accroissement périodique de son chiffre d'affaires qui se répète chaque année à la même période ; que la société Marcellette avait produit aux débats un tableau de la sai

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'avoir condamné la société Marcellette à payer à M. U... les sommes de 1 900 euros au titre de l'indemnité de requalification, de 1 900 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 190 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le motif visé en l'espèce dans le contrat de travail est le suivant : « un accroissement temporaire d'activité dû à la saisonnalité du site de Rungis » ; Qu'en l'absence

évolution des chiffres d'affaires produits par la société Marcellette ne sont pas suffisants pour établir la réalité de l'accroissement d'activité visée au contrat ; Que dès, infirmant le jugement il convient de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et à la demande en paiement de l'indemnité de requalification soit la somme de 1 900 euros, correspondant à un mois de salaire, en application de l'article L.1245-2 du code du travail ; que le contrat ayant été requalifié, la société Marcelette

de l'accroissement d'activité visée au contrat ; Que dès, infirmant le jugement il convient de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et à la demande en paiement de l'indemnité de requalification soit la somme de 1 900 euros, correspondant à un mois de salaire, en application de l'article L.1245-2 du code du travail ; que le contrat ayant été requalifié, la société Marcelette devait respecter les règles prévues aux articles L 1237-11 et suivants du code du travail ; qu'il convient de déclar

ugement il convient de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et à la demande en paiement de l'indemnité de requalification soit la somme de 1 900 euros, correspondant à un mois de salaire, en application de l'article L.1245-2 du code du travail ; que le contrat ayant été requalifié, la société Marcelette devait respecter les règles prévues aux articles L 1237-11 et suivants du code du travail ; qu'il convient de déclarer nulle la rupture d'un commun accord résultant de la lettre du

at à durée indéterminée, d'avoir condamné la société Marcellette à payer à M. U... les sommes de 1 900 euros au titre de l'indemnité de requalification, de 1 900 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 190 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le motif visé en l'espèce dans le contrat de travail est le suivant : « un accroissement temporaire d'activité dû à la saisonnalité du site de Rungis » ; Qu'en l'absence de production d'éléments comptables permettant d'en vérifier les données, les tableaux retraçant l'év

éclarer nulle la rupture d'un commun accord résultant de la lettre du 18 mai 2012 ; que cette nullité valant licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis et aux congés payés ; 1) ALORS QU' un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité dû au rythme des saisons est valablement conclu lorsque la société employeur établit un accroissement périodique de son chiffre d'affaires qui se répète chaque année à la même saison ; que la société Marcellette,