Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-15.692

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/09/2019

Numéro d'affaire

18-15.692

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10918

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fon…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10918 F Pourvoi n° D 18-15.692 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juillet 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Nettec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société DA SILVA NETTOYAGE, contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B... R..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi de Montmorency, dont le siè…