Contrat de travail : décisions et repères – page 1421

invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave doit en rapporter la preuve. Les termes de la lettre de licenciement fixent le cadre du litige. Par lettre recommandée du 1er octobre 2015, la SA Kone a notifié à M. A...

de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement pour faute grave : que selon les termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir un cause réelle et sérieuse ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis et qu'elle fait obstacle à la poursuite du contrat ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit la prouver ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne…

a été engagé en qualité de plaquiste le 6 août 2012 par M. G... ; que, par jugement du 12 décembre 2013, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de ce dernier et la liquidation judiciaire a été prononcée le 27 février 2014 ; que le salarié a, le 4 août 2014, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la résiliation de son contrat de travail ; que, par arrêt infirmatif du 27 octobre 2017, la cour d'appel a fait droit à cette demande et en a fixé la date au 27 février 2014 ; Attendu que pour fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail à celle du prononcé de la liquidation judiciaire, l'arrêt, après avoir constaté qu'il n'est apporté aucun élément probant permettant de vérifier que le contrat de travail a été effectivement rompu, retient qu'il n'est pas…

4°/ que les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, pour retenir que le salarié occupait en sus de ses fonctions de DRH France les fonctions de responsable des ressources humaines du personnel de la société Mahle France, la cour d'appel a énoncé qu'il était avéré que l'intitulé de fonctions de « directeur des ressources humaines France » qui figurait au contrat de travail du salarié n'était autre que la reprise de l'intitulé des fonctions figurant au contrat de travail qui le liait à la société Mahle pistons France et qui avait été transféré à la société Mahle France SAS ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi le maintien de cet intitulé impliquait l'exercice de fonctions de RRH au sein de la société Mahle France, la cour…

Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU Le 7 février 2011, M. [W] [O] était embauché par la société Ernst&Young en qualité de consultant grade senior manager (statut cadre) par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention collective des experts comptables et des commissaires aux comptes. Le 5 septembre 2012, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement ; l'entretien était fixé au 14 septembre 2012. Le 19 septembre 2012, il lui notifiait son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le 2 août 2013, M.

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU Le 16 janvier 2006, Mme [Y] [T] était embauchée par la société Kurt Salmon France (aux droits de laquelle vient la SAS Wavestone Advisors) en qualité de directeur (statut cadre) par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention collective Syntec. Le 18 mai 2006, la salariée était hospitalisée. Elle reprenait progressivement son activité en mi-temps thérapeutique jusqu'en décembre 2007 puis en 4/5ème thérapeutique jusqu'au mois de juin 2009, puis à temps plein à compter de juillet 2009 jusqu'au 31 décembre 2011.

sexuelle et raciale. Le ministère public a estimé que les éléments apportés par monsieur [T] laissait supposer l'existence d'une discrimination. Il a constaté que la société AIR FRANCE a défini des règles vestimentaires et d'apparence devant être appliquées par le personnel navigant commercial dans un référentiel dont il est fait mention dans le contrat de travail signé par monsieur [T] . Ce référentiel indique que les cheveux doivent être coiffés de façon extrêmement nette, les coiffures devant garder un aspect naturel et homogène, limitées en volume. La longueur est limitée dans la nuque au niveau du bord supérieur du col de la chemise.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme W.... Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme E... épouse W..., salariée, de sa demande en paiement au titre de rappels de salaires, Aux motifs propres que « Sur les heures supplémentaires : l'article L. 3123–14 du code du travail prévoient que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

; qu'il peut exister des différences de traitement entre salariés d'une même entreprise exerçant un travail égal ou d'égale valeur, si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit concrètement contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, M. O... qui exerce la fonction de technicien machine à sous au niveau 2 coefficient 110 de la convention collective depuis le 15 décembre 2008 (avenant au contrat de travail du 14 février 2003) perçoit un salaire mensuel de 2 709 € en novembre 2007 et 2 730 € en mai 2013 alors que M.

à durée déterminée de 126, 121, 126 et que le nombre d'intérimaires est de 97,4, 110 et 91,61 ; que la société ne saurait se prévaloir de l'article 29 de la convention collective de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie, à supposer qu'elle soit applicable, laquelle stipule que les absences dûment justifiées ne constituent pas un motif de rupture du contrat de travail si elle ne se prolongent pas au-delà de certains délais, ce qui impose un remplacement temporaire du salarié absent, dès lors qu'il ne peut en être déduit que cela impose à l'employeur de recourir aux services du même salarié pendant plusieurs mois, voire années, pour des remplacements différents ou pour faire face à des accroissements temporaires de son activité ; qu'ainsi, il apparaît que les missions d'intérim se sont succédées avec de…

Voici mon adresse: [...] , mon numéro de sécu [...]. Dans l'attente de votre règlement, veuillez agréer, monsieur, mes salutations respectueuses." ; que le 27/12/2013 à 17h, X... U... a adressé le courrier électronique suivant à la S.A.R.L. SOMEPROD : "je vous ai écrit le 8 décembre suite à mes huit heures travaillées en présence de votre vendeuse J... dans votre chalet à Toulon. Je n'ai pas reçu mon contrat de travail. J'ai besoin aussi de l'attestation employeur et du règlement. Il s'agit sûrement d'un oubli de votre part. Je dois remettre ces documents d'urgence à l'agence de Pôle Emploi..." ; que par courrier électronique du 11/01/2014 à 10h08, X... U... a écrit à la S.A.R.L.