Contrat de travail : décisions et repères – page 1408

, ordonné à la SA EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES de remettre à Monsieur Q... un bulletin de paie récapitulatif des sommes octroyées et l'attestation Pôle emploi rectifiée et condamné la SA EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES à payer à Monsieur Q... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Le contrat de travail de M. Q... prévoyait qu'il percevait un salaire mensuel dont une partie fixe, 1 600 euros, et une partie variable constituée d'un prime variable qui était établie de la manière suivante : objectif GRP pour le second semestre :160 000 euros prime 2% de GRP - prime de 0,1% sur le montant des commandes pondérées du rd trimestre de GRP +GCP où GCP est le montant des commandes pondérées de I... N...

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 5134-115 du code du travail, ensemble l'article L. 1243-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est intervenue sans qu'aucun des motifs et procédures prévues par la loi n'ait été respecté, que la démission du salarié invoquée par l'employeur ne peut être retenue faute de formalisation, que la cessation de la collaboration d'un commun accord également invoquée par l'employeur et contestée par le salarié doit être écartée, faute d'un écrit formalisant la volonté claire et non équivoque des deux parties en ce…

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires outre congés payés et primes de vacances afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé ainsi que des dommages-intérêts au syndicat, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties au contrat de travail peuvent prévoir la rémunération forfaitaire, englobant horaire de base et heures supplémentaires, d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des…

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Altran technologies, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme R... et du syndicat des salariés Altran CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R...

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Altran technologies, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. U... et du syndicat des salariés Altran CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U...

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Altran technologies, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Q... et du syndicat des salariés Altran CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q...

a été engagée par la société Courrier international (la société) en qualité de rédactrice traductrice moyennant une rémunération calculée à la pige ; qu'à compter du mois d'octobre 2013, la société ne lui ayant plus confié de travaux, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de fixer le salaire mensuel brut de référence pour un contrat à durée indéterminée à temps partiel du mois de janvier 2003 au 25 août 2016 et de la condamner au versement de diverses sommes en conséquence alors, selon le moyen : 1°/ que si la convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel…

du travail. L'article D.3121-7 prévoit que les conditions de mise en oeuvre de la contrepartie obligatoire en repos sont applicables aux salariés des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre des organisations d'employeurs et de salariés représentatives. En application de l'article D3121-14 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis. La société soutient en l'occurrence que les dispositions spécifiques de l' article L.

en respectant les consignes de l'employeur ; le licenciement se trouve ainsi justifié par une cause réelle et sérieuse » (cf. arrêt p.4, in fine – 6, § 2) ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « 2. sur le non-respect du planning des permanences : ( ) ; que le Conseil a pris connaissance des échanges de mail entre les parties avant la rupture du contrat de travail et notamment ceux du mois de Mars 2015 [pièces 16 et 17] qui précisaient: Pièce 16 - 13 mars 2016 point 4: « tes permanences sont obligatoires et une présence est incontournable au bureau. Vous organiser en conséquence » ; Pièce 17 - 11 mars 2016: « suite notre conversation téléphonique d'hier il est important que les permanences soient bien tenues il est regrettable qu'hier personne n'ait pu répondre à un appel du siège.

V..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Carreleurs du pays de Brive, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V..., a été engagé le 3 janvier 2008 en qualité de carreleur à temps plein, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 992,34 euros ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes le 10 octobre 2014 ; qu'il a été licencié le 14 novembre 2014 ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour absence de contrepartie obligatoire en repos ; Mais attendu que les dispositions critiquées par le moyen ne figurent pas dans le dispositif de l'arrêt ; que le moyen est irrecevable…

1°) ALORS QUE le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail ; qu'en déboutant M. Q... de sa demande de rappel de salaire au titre de la visite médicale du 1er mars 2007, motif pris qu'il n'était pas à cette date lié par un contrat de travail à la société Adecco ou à la société Champagne Mobilité, quand la visite médicale d'embauche, même passée avant la date de prise d'effet du contrat de travail, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celui-ci, la cour d'appel a violé l'article R.

du travail, avait pour origine, au moins partiellement, l'accident du travail du 19 février 2009 et que l'employeur avait connaissance de cette origine lorsqu'il a mis en oeuvre la procédure de licenciement. Il s'ensuit que les dispositions applicables au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle devaient être appliquées. Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, ' lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.