Contrat de travail : décisions et repères – page 1409

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. J..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société J2F services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J...

Elle précise que l'écart ayant donné lieu à la suspension de l'accréditation portant sur la réalisation des auto-contrôles n'a pas été corrigé lors d'un audit complémentaire. Le salarié soutient qu'il n'a pas été sanctionné en 2011 et 2012 lors des précédents manquements, qu'il s'est vu imposer cette responsabilité en 2005 sans formation préalable, laquelle n'aurait été dispensée qu'en 2012 et qu'il n'a pas signé d'avenant à son contrat de travail en ce sens. Enfin, les écarts constatés ne seraient pas de son seul fait. Il est également soutenu que son licenciement proviendrait de la volonté de le remplacer par un autre salarié. Il convient de rappeler que c'est à l'employeur de prouver les fautes qu'il reproche au salarié et leur gravité.

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société RM jardinerie Rocchietta. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société RM Jardinerie Rocchietta à payer à M. J...

intégrait à tort dans ses prétentions des heures de trajet domicile / lieu de travail qui ne pouvaient pas être incluses dans son temps de travail effectif ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant opérant et étayé en fait autant qu'en droit dans les conclusions de la société PJM, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif ; qu'en se bornant à observer que Monsieur M... « indique que le temps de trajet accompli entre le siège de l'entreprise et les chantiers -2 heures par jour- constitue du temps de travail effectif », sans rechercher comme elle y était invitée si les décomptes produits par Monsieur M...

en 2013 et 2014 et approuvés par madame N... F..., elle-même actionnaire à 96 % et donc approuvés par le débiteur lui-même ; d'avoir débouté M. F... de sa demande tendant à voir dire et juger que ces primes ont été octroyées à M. F... en sa qualité de salarié et non d'administrateur ; d'avoir débouté M. F... de sa demande tendant à voir dire et juger que le contrat de travail de M. F... n'était pas fictif et constater qu'aucune action en nullité de ce contrat n'a été faite et donc en conséquence débouter à ce titre la société Froumessol ; d'avoir débouté M. F... de sa demande tendant à voir dire et juger qu'aucune nullité ne s'oppose aux délibérations du conseil d'administration et à l'octroi de primes à M. F...

; que la Sas Spis ne peut davantage arguer d'une quelconque prescription de la présente demande dans la mesure où il résulte du principe d'unicité de l'instance en matière prud'homale prévu à l'article R.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société KPMG Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame E...

réellement exercées par le salarié ; qu'en se bornant à relever, pour débouter le salarié de sa demande de reclassification, que ce dernier ne pouvait prétendre au bénéfice de l'échelon 9, sans rechercher, comme l'avait fait le premier juge, si M. V... M... n'exerçait pas à tout le moins effectivement des fonctions supérieures à celles prévues dans son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et la convention collective nationale des services de l'automobile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté M. V... M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. W... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. W... de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaires et congés payés y afférents, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, limité à 11 714,53 € l'indemnité de licenciement due à M. W... ; AUX MOTIFS QUE "M. W...

, et de la communication tardive de ces objectifs au salarié, puisqu'ils ne lui ont été communiqués qu'au dernier trimestre de l'année pour l'exercice en cours, en même temps que la notification de ses résultats, l'employeur ne peut s'en prévaloir ; Qu'il convient en conséquence d'allouer au salarié l'intégralité de la rémunération variable prévue par le contrat de travail pour l'année 2011 outre les congés payés afférents ; ALORS D'UNE PART QUE lorsque le contrat de travail prévoit une rémunération variable qui dépend d'objectifs déterminés par accord entre les parties, le juge ne peut modifier l'accord intervenu entre elles ; que l'arrêt constate que l'employeur a remis ses objectifs pour 2010 à M. T... le 22 octobre 2010 et que le salarié les a signés ; que le 20 octobre 2011, M. T...

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée. Les premiers juges ont justement retenu qu'il résulte des termes de la clause litigieuse, rappelés dans le jugement, qu'elle a vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail et à limiter la liberté de travailler de la salariée auprès d'un client de l'employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence. Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contrepartie financière. Cette clause est donc nulle.

Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention." En l'espèce, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur X... R... le 16 septembre 2011 et le délai de rétractation a expiré le 3 octobre 2011.