Contrat de travail : décisions et repères – page 1376

dc leur demande, soit le 29 août 2014, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter de l'arrêt et ordonné à la société Salon beauté Sita de remettre à Mme E... dans un délai de 30 jours à compter de l'arrêt les bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes, AUX MOTIFS QUE Sur l'existence du contrat de travail Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. Les éléments permettant de démontrer l'existence du contrat de travail sont donc : l'exercice d'une activité professionnelle, la rémunération, le lien de subordination. La preuve de l'existence d'un contrat de travail incombe à celui qui s'en prévaut.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. A... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les parties ne sont pas liées par un contrat de travail, d'AVOIR rejeté les demandes de M. A... et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail se caractérise par la fourniture d'un travail moyennant le paiement d'une rémunération et par l'existence d'un lien de subordination juridique entre l'employeur et le salarié.

étant désigné comme premier président de la société ; que celle-ci, ainsi représentée, a conclu : - le 19 mars 2013 un contrat de location gérance avec la sarl Hotel de la Poste, au sein de laquelle Z... I... avait été saisonnier au mois d'octobre 2012 comme cuisinier, pour un fonds de commerce d'hostellerie et un restaurant exploités à [...], - le 26 mars 2013, avec Q...

deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient avoir été le salarié de la société Leroux construction du 3 novembre 2009 au 31 mars 2011 et que son contrat de travail a été rompu abusivement puisqu'à compter de cette date, l'employeur ne lui a plus fourni de travail ; que Me I... ès qualités et l'AGS contestent la réalité d'un lien salarial et concluent au rejet des prétentions de l'appelant ; que le contrat de travail revendiqué par M. Y...

la qualité de cadre. Cependant, si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées. Il ressort du dossier que, par avenant au contrat de travail du 16 avril 2008, M. L... W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. C... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte, par M. C... , de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement de frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QU'Il convient en premier lieu de relever que l'analyse du premier juge selon laquelle la lettre de démission de Monsieur P... C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme S.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail du 2 avril 2013 conclu entre les parties était licite, condamné Mme S... à payer à la Sarl Domino Federhis la somme de 5 637,82 € en remboursement de l'indemnité compensatrice relative à la clause de non concurrence, avec intérêts légaux à compter de l'arrêt, condamné Mme S...

de la réparation du préjudice subi, de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la rupture du contrat : Madame T...

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société BALLANDE à verser 5 800 000 FCFP au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement n'est légitime que s'il est fondé sur une cause réelle ni sérieuse, ce qui nécessite la preuve de griefs matériellement vérifiables et objectifs, suffisamment pertinents et rendant inéluctable la rupture du contrat de travail ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et doit énoncer de manière suffisamment précise les motifs invoqués par l'employeur ; que c'est à partir de la terminologie de la lettre de licenciement que les juges considèrent que le licenciement est réellement fondé sur une insuffisance professionnelle ou s'il est justifié par un motif disciplinaire ;qu'en l'espèce le salarié fait…

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. R.... L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé, par confirmation, que le contrat de travail entre les parties n'était pas caractérisé, déboutant M. R...

euros bruts, lui demandant de se positionner au plus tard le 9 mai suivant. Il lui était fait deux propositions d'embauche : - un contrat à durée déterminée de droit Suisse, courant du 1er juin 2016 au 31 décembre 2016, conclu avec la filiale Suisse de la CMA CGM, la société CMA IMS. Ainsi, le lieu d'exécution du contrat était situé à Genève. - un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er janvier 2017,conclu avec la société CMA CGM, pour le même poste, exécuté à [Localité 3]. Monsieur [H] retournait la documentation contractuelle le 9 mai 2016. Il était informé, au plus tard le 11 mai, de la rétractation de la société. S'en suivait alors un contentieux devant le Tribunal des prud'hommes de Genève pour rupture abusive de sa proposition d'embauche.

refuser d'évoquer le fond de l'affaire lors de l'audience du 20 décembre 2019, Subsidiairement, si la cour d'appel décidait d'évoquer le fond en application des dispositions des articles 88 et 89 du code de procédure civile, - constater l'absence de lien de subordination juridique entre M. [U] et la société Les Laboratoires Servier, En conséquence, - rejeter la demande de requalification de M. [U] en contrat de travail à durée indéterminée, - rejeter sa demande de reprise d'ancienneté au 27 février 1995, - rejeter l'intégralité des demandes indemnitaires de M. [U], - le condamner aux entiers dépens, En tout état de cause, - débouter M. [U] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M.