Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-24.248

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/2020

Numéro d'affaire

18-24.248

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10183

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisa…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10183 F Pourvoi n° D 18-24.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 M. K... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 18-24.248 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société GLG Pharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la soci…