Contrat de travail : décisions et repères – page 1320

dos du salarié ; il se déduit de ces éléments que l'association APAJH 94 avait nécessairement connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude de Monsieur K... T... et devait appliquer les règles protectrices des articles L.1226-10 et suivants du code du travail ; aux termes des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 ; pour établir le salaire de référence du salarié…

; il est ajouté qu'après refus d'une rupture conventionnelle à la demande du salarié, celui-ci a décidé de dégrader son travail afin de contraindre l'employeur au licenciement ; les avertissements recoupant des faits identiques peuvent être pris en considération pour apprécier la faute grave alléguée dont la preuve incombe à l'employeur ; en l'espèce, au regard de l'avenant au contrat de travail du 24 juin 2010 et de la fiche de poste de responsable de dépôt, force est de constater que le salarié, qui a eu le temps nécessaire pour se ressaisir nonobstant un arrêt de travail pour accident du travail du 9 au 17 juillet (pièce n°27), a persisté dans ses manquements comme le relève ses entretiens mensuels des 9 juillet (pièce n°14) et 7 septembre (pièce n°17) ; de plus, la lettre du 15 septembre 2015 de…

; qu'elle estime avoir agi de manière loyale et sérieuse mais avoir échoué en l'état des préconisations médicales particulièrement circonscrites de l'espèce ; qu'en ce qui concerne l'indemnisation sollicitée, la société Santerne Marseille constate qu'aucun préjudice particulier n'est démontré et qu'aucun élément de nature à justifier les sommes réclamées n'est produit ; qu'en vertu de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme T.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme V... T...

K... n'explique pas comment il a pu de novembre 2010 à avril 2011, soit en 6 mois , acquérir des droits à un préavis, des congés payés et RTT de mai à octobre 2011, soit 6 mois, étant rappelé que le préavis prévu à l'article L. 2434-1 du code du travail est de 1 mois pour un emploi de 6 à 12 mois ; que le référence à une convention collective "3330" dans le contrat de travail ne renvoie à rien dans la liste des conventions collectives , sinon à des numéros de brochures de conventions sans aucun lien avec l'activité prétendue de société AB Consulting , le conseil en entreprise ; que la société dissoute le 31 mai 2011 ne pouvait émettre des bulletins de salaire après cette date ; qu'il ressort d'une lettre de Pôle Emploi du 6 février 2012 adressée au Président du conseil de prud'hommes de Paris que M. K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société RS diffusion. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. J... A... a été lié à la société RS Diffusion à compter du mois de mai 2011 par un contrat de travail à durée indéterminée et d'AVOIR, en conséquence, dit que la rupture du contrat de travail de M. J... A... le 20 août 2015 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société RS Diffusion à payer à M. J... A...

la somme de 74.500 euros à titre de dommages et intérêts, outre les dépens de premières instance et d'appel, ainsi que la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE : « Sur le bien-fondé du licenciement : Aux termes des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version alors applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme L... L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a considéré que l'existence d'un contrat de travail n'était pas établie et débouté Mme L...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. B... M. B... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que X... B... ne rapporte pas la preuve du contrat de travail qu'il invoque à l'encontre de la société Arban Grosfillex et de l'AVOIR débouté en conséquence de la totalité de ses prétentions ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des article L.

intermédiaire. Votre mission en tant que Business Développeur consiste à prospecter la clientèle, assurer la promotion et la vente des produits et services commercialisés par l'entreprise auprès de l'ensemble des entreprises de votre région « et plus particulièrement auprès des entreprises de taille intermédiaire et des Grands Comptes » (article 2 de votre contrat de travail). Pourtant, vous n'avez généré que 76 k€ pour la cible TPE/PME et seulement 87 k€ pour les ETI et les comptes-clés, votre cible principale. Nonobstant de belles signatures sur le marché des ETI, les contrats n'ont généré aucun chiffre d'affaires symptomatique de votre impossibilité de cibler les missions à potentiel.

l'activité. Il a une connaissance professionnelle, étendue à la zone habituelle d'activité de son centre de rattachement et effectue régulièrement des tâches connexes à la distribution au sein de la filière logistique (chauffeur, livreur, manutentionnaire, recenseur, étalonneur). Il participe ponctuellement à des opérations de contrôle » ; que l'avenant au contrat de travail en date du 1/01/2011 signé de l'employeur et du salarié indique dans son article 1 : « A compter du 1er janvier 2011 Monsieur Q... F... exercera la fonction de distributeur grand porteur classification employé Niveau 1-2 de la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe » ; qu'en l'espèce, Monsieur Q... F...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... C... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. C... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR constaté l'absence de contrat de travail entre M. C... et la société ID Engineering et débouté M. C... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération.