Contrat de travail : décisions et repères – page 1321

par M. H... B... du chef de réparation d'un préjudice né d'un harcèlement ou d'un manquement d'obligation de sécurité mais ne constituent qu'un moyen, du reste non péremptoire, pour contribuer à établir l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement - l'appelant fait valoir que la maladie se trouvant à l'origine de la suspension prolongée de son contrat de travail aurait été causée par le comportement fautif de l'employeur ; Que toutefois, M. H... B...

de sa demande tendant à voir ordonner sous astreinte au PÔLE EMPLOI de le rétablir dans ses droits à l'assurance chômage, outre les dommages et intérêts pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande principale de M. A.... Au visa de l'article 49 du code de procédure civile et des articles L. 1411-1 et L. 1411-3 du code du travail, M. A... prétend que la qualification d'une relation en contrat de travail relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale. Il en déduit que le tribunal aurait dû surseoir à statuer en constatant l'existence d'une question préjudicielle et qu'à défaut, il aurait dû s'en tenir à l'appréciation faite dans les ordonnances de référé des conseils de prud'hommes de Créteil et Bobigny à l'encontre desquelles Pôle emploi n'a pas formé de tierce opposition.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société La SASP USAP La SASP USAP fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la mise à pied du 3 septembre 2014, requalifié la prise d'acte du 4 août 2014 en rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et de l'avoir condamnée à verser à M. S...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Y... doit produire les effets d'une démission et ayant débouté M. Y...

; que toutefois sont versés aux débats des bulletins de paie faisant apparaître le paiement d'un acompte de treizième mois jusqu'en décembre 2012 ; que l'appelante n'apporte aucune explication aux raisons pour lesquelles elle a mis fin au versement de la prime de treizième mois sollicitée par l'intimé à compter de l'année 2013, alors qu'elle avait continué à lui verser cette prime au-delà du délai de 90 jours et pendant une période de neuf mois durant laquelle le contrat de travail était pourtant suspendu ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement ayant alloué à ce dernier à ce titre la somme de 3.487,50 € et 348,75 € au titre des congés payés y afférents ; qu'en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Equaline Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points infirmatifs, attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme K... A... aux torts de la société Equaline au 14 mars 2016, D'AVOIR condamné la société Equaline à payer à Mme K... A...

mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme E... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer les sommes de 30 000 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L.

deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. I... LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de sa demande relative au paiement du salaire entre le 10 avril 2011 et le 8 mars 2013 et de celle tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et partant de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, Sur la demande en paiement du salaire et la rupture ; que le salarié n'a jamais manifesté sa volonté claire et non équivoque de reprendre le travail ; qu'aucun élément ne permet de caractériser que le salarié ait informé l'employeur de la reconnaissance de son état d'invalidité, preuve qui ne saurait résulter de ses…

; qu'il sera donc débouté de cette demande ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ce point. 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en statuant sur les dommages et intérêts résultant de la nullité de la rupture de la période d'essai quand le salarié demandait au juge de fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail qui n'était pas rompu en raison de la nullité de la rupture de la période d'essai en sorte que qu'il avait formé une demande d'indemnité pour licenciement abusif consécutive à la résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

repose sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir jugé que l'association Maison des réseaux ne doit pas d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni d'indemnité compensatrice de préavis ; aux motifs que « l'article L 1226-2 du code du travail issu de l'ordonnance 2007-329 du 13 mars 2007 applicable à la cause, dispose que « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, 1'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Tech Med à payer à M. N... les sommes de 24.505,55 € à titre de rappel de salaire, 2450,55 € au titre des congés payés afférents, 12.000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et 2638,13 € à titre d'indemnité de licenciement , AUX MOTIFS QUE la démission d'un salarié doit résulter de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail ; que cependant, lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque,…

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme N... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme A... N...