Contrat de travail : décisions et repères – page 1291

1233 - 3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" ; il appartient au juge du fond de vérifier le caractère sérieux du motif économique du licenciement invoqué ; une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer une cause économique de licenciement, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou une mutation technologique, qu'à la condition d'être nécessaire à la sauvegarde de…

sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et ordonner le remboursement des sommes éventuellement versées par Pôle emploi dans la limite de six mois, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2242-21, L. 2242-22 et L. 2242-23 du code du travail que le licenciement d'un salarié ayant refusé l'application à son contrat de travail des stipulations de l'accord collectif relatif à la mobilité interne conclu dans son entreprise repose sur un motif économique dès lors que les conditions de forme et de fond prescrites par les textes précités ont bien été respectées et qu'ainsi cet accord lui est opposable.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° M 18-26.371 et N 18-26.372 sont joints. Faits et procédure 2. A la suite de la conclusion d'un accord le 6 juillet 1992 avec la société Egée, aux droits de laquelle est venue la société Egée Normandie, les contrats de travail des salariés de la société Sagem affectés à un atelier de tôlerie ont été transférés. 3. Par jugement du tribunal de commerce du 19 janvier 1996, la société Egée Normandie a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie le 15 mars 1996 en liquidation judiciaire, M. J... ayant été nommé liquidateur.

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été élaboré contenant un plan de reclassement et un processus de départ volontaire. Le 20 décembre 2011, l'employeur a notifié au salarié que, compte tenu de l'évolution défavorable du régime social des indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il lui versait une avance sur les indemnités de rupture susceptibles de lui être attribuées dans l'hypothèse de la rupture de son contrat de travail, étant précisé que si la rupture de son contrat de travail n'intervenait pas dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, la somme avancée devrait être remboursée. Le 31 décembre 2011, le salarié a perçu la somme de 1 000 euros mentionnée sur son bulletin de salaire comme « Av ind supra légale ». 3.

était fondée sur une faute grave et D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en tant qu'il avait débouté Mme F... de la demande qu'elle avait formée afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.

à la juridiction civile. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen de chacun des pourvois, pris en leurs quatrième branche Enoncé du moyen 10. Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'association Le Cercle Wagram de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra, par voie de conséquence, aux chefs de dispositif relatif à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11. Le rejet du premier moyen prive de portée ce moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence.

a été engagée à compter du 4 mars 2008 par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de croupier, par l'association Le Cercle Wagram (l'association), cercle de jeux accueillant des clients-adhérents. Par jugement du 22 septembre 2011, l'association a été placée en liquidation judiciaire, M. E... étant désigné en qualité de liquidateur. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail au 9 septembre 2011, date de son licenciement pour motif économique, et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première à sixième branches, et le troisième moyen 3.

Monsieur J..., l'exposant, n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1351 (devenu 1355) du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'association Le Cercle Wagram de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS propres QU'au visa des articles 1103, 1104 du code civil et L.1222-1 du code du travail, Monsieur J...

Monsieur Y..., l'exposant, n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1351 (devenu 1355) du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'association Le Cercle Wagram de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS propres QU'au visa des articles 1103, 1104 du code civil et L. 1222-1 du code du travail, Monsieur Y...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 2018), M. G... a été engagé le 5 octobre 2009 par la société Décathlon France en qualité de responsable de rayon du magasin de Béziers, puis de responsable du service clients du magasin de Carcassonne. Une clause de son contrat de travail le soumettait à un forfait annuel en jours. 2. Licencié le 12 juin 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 3.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le conseil de prud'hommes de Nantes incompétent pour statuer sur le litige opposant M. J... à M. C... et débouté M. J... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' avant même de se poser la question du droit applicable en matière de droit international à la relation contractuelle, ou de la compétence territoriale, il convient pour la cour de s'interroger sur l'existence ou non d'un contrat de travail conclu par M. J...

la base de la durée légale de 35 heures et non sur celle fixée contractuellement ; qu'il est donc fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sans avoir à produire un décompte précis des heures revendiquées puisque l'employeur considère qu'elles sont comprises dans le forfait appliqué et visé dans le contrat de travail et les bulletins de salaire ; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était illicite et en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Spiegel France des créances à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L.