Contrat de travail : décisions et repères – page 1292

la base de la durée légale de 35 heures et non sur celle fixée contractuellement ; qu'il est donc fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sans avoir à produire un décompte précis des heures revendiquées puisque l'employeur considère qu'elles sont comprises dans le forfait appliqué et visé dans le contrat de travail et les bulletins de salaire ; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était illicite et en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judicaire de la société Spiegel France des créances à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L.

la base de la durée légale de 35 heures et non sur celle fixée contractuellement ; qu'il est donc fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sans avoir à produire un décompte précis des heures revendiquées puisque l'employeur considère qu'elles sont comprises dans le forfait appliqué et visé dans le contrat de travail et les bulletins de salaire ; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était illicite et en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Spiegel France des créances pour rappel d'heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L.

la base de la durée légale de 35 heures et non sur celle fixée contractuellement ; qu'il est donc fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sans avoir à produire un décompte précis des heures revendiquées puisque l'employeur considère qu'elles sont comprises dans le forfait appliqué et visé dans le contrat de travail et les bulletins de salaire ; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était illicite et en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Spiegel France des créances pour rappel d'heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L.

la base de la durée légale de 35 heures et non sur celle fixée contractuellement ; qu'il est donc fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sans avoir à produire un décompte précis des heures revendiquées puisque l'employeur considère qu'elles sont comprises dans le forfait appliqué et visé dans le contrat de travail et les bulletins de salaire ; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était illicite et en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Spiegel France des créances à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L.

a été engagé par la société Randstad par contrat de mission du 13 mai 2014 et mis à la disposition de la société Da Alizay en qualité de palettiseur pour une période allant du 13 mai au 31 décembre 2014, en raison, selon le contrat, d'un surcroît temporaire d'activité lié à l'augmentation de la capacité de production. 2. Le 28 novembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée dans ses rapports avec l'entreprise utilisatrice. Pendant le cours de cette procédure, le salarié a obtenu de la formation des référés par ordonnance du 15 décembre 2014, son maintien dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, jusqu'à l'issue de la procédure au fond.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 2018), Mme S... a été engagée le 3 janvier 2012, en qualité d'ouvrière viticole à temps partiel, par la société Domaine Prin. 2. Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet et de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mai 2018), M. A... a été engagé en qualité d'employé commercial pour le compte de la société SI.DO.RÉ, exploitant le magasin [...] à ..., par quatorze contrats de travail à durée déterminée successifs, du 11 janvier 2013 au 30 septembre 2014, pour remplacer des salariés absents et pour la durée de deux saisons. 2.

; que dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, des salariés de la société Kaefer Wanner ont été amenés à travailler sur le site de la société Elf Atochem devenue Atofina, puis Arkema à Saint Auban ; qu'il reconnaît avoir été salarié de la société Wanner Isofi Isolation, devenue Kaefer Wanner, du 12 décembre 1977 au 16 février 1979 et avoir été affecté pendant toute la durée de son contrat de travail sur le site de la société Arkema situé à Saint Auban ; que ce site a été inscrit, pour la société Arkema, par arrêté du 30 octobre 2007 pris en application de l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, pour la…

; que dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, des salariés de la société Kaefer Wanner ont été amenés à travailler sur le site de la société Elf Atochem devenue Atofina, puis Arkema à Saint Auban ; qu'il reconnaît avoir été salarié de la société Wanner Isofi Isolation, devenue Kaefer Wanner du 1er août 1976 au 31 octobre 1980 et avoir été affecté pendant toute la durée de son contrat de travail sur le site de la société Arkema situé à [...] ; que ce site a été inscrit, pour la société Arkema, par arrêté du 30 octobre 2007 pris en application de l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, pour la période…

; qu'ainsi l'enregistrement des appels clients repose sur des motifs objectifs étrangers à tout acte de harcèlement moral de Mme U... ; qu'enfin les éléments médicaux produits démontrent l'anxiété générée par la procédure de révocation engagée à l'encontre de Mme U..., cette réaction anxio-dépressive n'est pas en lien avec un quelconque harcèlement moral en cours d'exécution du contrat de travail mais avec la rupture de celui-ci ; qu'en conséquence les décisions de l'employeur reposant sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, il convient de rejeter les demandes de Madame U...

Que la cour confirme, en conséquence, la décision du conseil des prud'hommes en ce qu'elle a considéré que le licenciement de M. I... était justifié par une cause réelle et sérieuse, et rejeté la demande de M. I... pour licenciement abusif ». 1/ ALORS QUE la réalité de la cessation d'activité de l'entreprise doit s'apprécier au jour de la notification du licenciement pour motif économique ; que si l'activité de l'entreprise s'est poursuivie après la rupture du contrat de travail, celle-ci se trouve dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que M. I...

Que la cour confirme, en conséquence, la décision du conseil des prud'hommes en ce qu'elle a considéré que le licenciement de Mme A... était justifié par une cause réelle et sérieuse, et rejeté la demande de Mme A... pour licenciement abusif ». 1/ ALORS QUE la réalité de la cessation d'activité de l'entreprise doit s'apprécier au jour de la notification du licenciement pour motif économique ; que si l'activité de l'entreprise s'est poursuivie après la rupture du contrat de travail, celle-ci se trouve dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que Mme A...