Contrat de travail : décisions et repères – page 1290

Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail que toute demande tendant, avant la transmission de la demande de validation d'un accord collectif ou d'homologation d'un document de l'employeur fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, est adressée à l'autorité administrative.

Le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même cet employeur n'entrerait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée

) précise que tout le personnel sédentaire et les IRP seront traités sur le même pied d'égalité '' et que dans son courrier du 26 mars 2015, faisant suite au droit d'alerte déclenché par Mme C..., elle précisait, à nouveau, que : ''par ailleurs, nous vous avons rappelé que cette politique d'affectation de véhicule de société était la même pour tous les salariés de l'entreprise dont les dispositions de leur contrat de travail le permettaient '' » et qu'''il n'est pas démontré le contraire'', quand il appartenait à l'employeur de démontrer la mise en oeuvre uniforme de ce système à l'ensemble des salariés concernés, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

I..., engagé à compter du 25 novembre 1991 par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) en qualité d'élève machiniste receveur, occupant en dernier lieu des fonctions de gestionnaire de parkings, a été révoqué le 6 août 2012, sans délai de préavis, pour une gestion fautive de ses activités. 2. Le 6 février 2013, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents, alors « que l'employeur ne peut imposer une modification de son contrat de travail au salarié qui la refuse ; qu'en jugeant l'employeur fondé à diminuer le montant de la rémunération de la salariée après avoir constaté que cette dernière avait refusé de signer l'avenant au contrat de travail qui lui était soumis et stipulait une telle diminution, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil.

sans cause réelle et sérieuse, 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la SASU [...] à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme D... T..., dans la limite de trois mois au titre de l'article L. 1234-5 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail - sur le motif du licenciement ; ( ) Le motif du licenciement est contenu au courrier du 13 juillet 2016. Il est le suivant : "Dénigrement de l'entreprise auprès des résidents et sur internet.

dans leur développement ; que selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que les difficultés économiques s'apprécient, au sein du groupe, au niveau du secteur d'activité auquel la société appartient ; que le groupe Le Tanneur & Cie comprenant les sociétés Sopadima Far East, qui contrôle les sociétés sous-traitantes situées en Chine, la société Maroquinerie des Orgues qui fabrique les produits de maroquinerie et la…

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ qu' aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance de cette règle est nulle ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en retenant que la preuve de la mauvaise foi de la salariée est suffisamment établie par les accusations mensongères formalisées à dessein de porter atteinte au…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

, et d'avoir ordonné le remboursement par la société RESCASET à PÔLE EMPLOI des indemnités de chômage payées à Monsieur N... Q... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que dès lors que l'employeur invoque une faute grave du salarié, il lui incombe d'en rapporter la preuve dans les termes de la lettre de licenciement du 31 juillet 2015 ; qu'il est reproché au salarié les faits suivants : - des dépenses personnelles que le salarié a fait prendre en charge par la…

Les discussions ne nous ayant pas permis de remettre en cause notre appréciation, nous sommes dans l'obligation de prolonger votre mise à pied. Si notre décision après cet entretien nous amenait à vous licencier pour faute grave, cette mise à pied disciplinaire se prolongerait jusqu'à l'issue de la procédure de licenciement pour faute grave. Pendant cette période, votre contrat de travail est suspendu.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes indemnitaires, alors : « 2°/ que le refus, par un salarié, d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement du salarié justifié par une faute grave, la cour d'appel a relevé que l'affectation temporaire de l'intéressé ne constituait pas une modification de son contrat de travail mais un grand déplacement, et que cette mission pouvait être imposée par l'employeur en vertu de son pouvoir de direction, de sorte que le refus du salarié d'exécuter ses obligations contractuelles constituait une faute justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, quand le refus, par un salarié,…