Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10.173

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Astreinte / repos • Harcèlement sexuel • Discrimination • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2020

Numéro d'affaire

19-10.173

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00787

Résumé

SOC. MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n…

Extrait

SOC. MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 787 F-D Pourvoi n° A 19-10.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme U... C..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat national CGT du personnel du Groupe Apave, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° A 19-10.173 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige les opposant à la société Apave Sudeurope, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Apave Sudeurope a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquen…