Contrat de travail : décisions et repères – page 1254

réellement occupées par le salarié dans l'entreprise et les conditions dans lesquelles il était réellement habilité à les remplir ; que la cour relève d'emblée, au regard du texte précité, que ni la signature par le salarié de l'avenant du 16 novembre 2006, ni l'absence de réclamation de M. C... sur les heures supplémentaires pendant l'exécution du contrat de travail ne suffisent à le confirmer dans son statut de cadre dirigeant ; que de même, la référence à la classification établie par la convention collective (définitions des niveaux IX et X rappelés par M.

a été engagé en qualité d'ingénieur le 3 mars 2005 par la société Netcentrex, devenue Mavenir France. 2. Le 9 juillet 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire et de primes. Le syndicat CFDT de la communication, du conseil et de la culture de Basse-Normandie (le syndicat) est intervenu à l'instance. 3. Le 9 novembre 2011, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2019) et les pièces de la procédure, M. D..., engagé en qualité de directeur exécutif par la société Messier Maris et associés le 18 juillet 2011, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale. 2. Par arrêt du 26 septembre 2018, la cour d'appel de Paris a notamment condamné l'employeur à verser au salarié une somme de 100 000 euros au titre du bonus dit "origination" pour l'opération [...] et celle de 10 000 euros au titre des congés payés. 3. Par arrêt du 27 mars 2019, la cour d'appel de Paris a rejeté la requête de M.

La salariée ayant été promue dans les fonctions de responsable du service commercial, les parties ont conclu, le 1er mai 2011, un avenant prévoyant, outre la part de salaire fixe, une rémunération variable. 3. Imputant à l'employeur une modification unilatérale de ses fonctions contractuelles et de son mode de rémunération, la salariée, après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 11 juillet 2014, a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches 4.

la somme de 35.000 euros à titre de dommages-intérêts », ce dont il résultait qu'elle formulait une demande de dommages-intérêts quelle que soit la cause illicite de son licenciement et ce comprise, l'absence de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsqu'elle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la rupture du contrat de travail du salarié lui ouvre automatiquement droit au paiement de dommages-intérêts, de sorte que le juge qui dit le licenciement injustifié doit inviter le salarié qui ne l'a pas formulée dans ses écritures, à présenter une demande chiffrée de dommages-intérêts à ce titre ; qu'en jugeant que Mme Q..., dont elle avait dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et…

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 2017), MM. Q... et Y... L... et M. J..., salariés de la SNCF aux droits de laquelle vient l'EPIC SNCF mobilités, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une exposition à l'amiante pendant l'exécution de leur contrat de travail. 2. Par arrêt du 26 mai 2017, la cour d'appel les a déboutés de leur demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Ayant constaté que la salariée, à l'issue d'une visite de reprise du 29 septembre 2009, avait été déclarée inapte par une décision de l'inspecteur du travail du 6 décembre 2010, la cour d'appel qui a exactement rappelé que la délivrance de nouveaux arrêts de travail, postérieurs à la déclaration d'inaptitude, n'était pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude de sorte que l'employeur devait reprendre le paiement des salaires à compter du 6 janvier 2011, en a déduit à bon droit que la demande ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. 7. Le moyen, inopérant en sa première branche, n'est donc pas fondé pour le surplus. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8.

Le 4 juillet 2016, l'employeur lui a proposé quatre postes de conseiller de clientèle professionnelle qu'il a refusés le 9 juillet suivant. 4. Aux termes d'un nouvel examen le 29 septembre 2016, il a été déclaré « inapte au poste de conseiller financier banque privée mais apte aux postes proposés le 4 juillet 2016, aptitude confirmée par mon courrier du 8 juillet 2016 ». 5. Le 19 octobre 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le conseil des prud'hommes d'Orléans, en sa formation de référés, aux fins d'obtenir le paiement de sa rémunération depuis le 21 juin 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 avril 2019), Mme V... a été engagée le 11 septembre 2015 par la société Di Martino avocats en qualité de comptable assistante de direction. 2. Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière. 3. La salariée a mis fin à la période d'essai le 27 octobre 2015. 4. Le 22 février 2016, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et la salariée a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une somme au titre de la clause de non-concurrence. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

a été engagée par la société Gidom, exerçant alors son activité sous l'enseigne France Kebec import-export + DM Consultant (la société), en qualité d'attachée commerciale, chargée d'affaires, responsable de région, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date et à effet du 4 août 2014 qui prévoyait une période d'essai de trois mois. 2. Le 22 septembre 2014, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale le 6 octobre 2014. 3. Par jugement du 22 juillet 2016, le tribunal de commerce de Mâcon a prononcé la liquidation de la société DM Consultant et désigné la SCP [...] en qualité de mandataire liquidateur. Examen des moyens Sur le quatrième moyen, ci-après annexé 4.

son obstination à vouloir développer une mission sur le Mexique ; la société Capacités précise que le comportement particulier et le mode de communication fermé de M. X... ne lui ont pas permis de s'insérer dans le cadre d'un travail en équipe ni de dégager d'axe de développement possible en mettant en place des échanges constructifs, que la rupture de son contrat de travail résulte de son incapacité à s'adapter à son environnement professionnel et non pas à des difficultés économiques qui ne sont pas avérées ; selon l'article L.

ont été licenciés pour cause réelle et sérieuse, notamment pour impossibilité de les maintenir sur le site et impossibilité de les reclasser. 6. Le 14 février 2014, après autorisation de l'inspection du travail, MM. N... et K..., ont été licenciés pour cause réelle et sérieuse. 7. Le 2 août 2013, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de leur contrat de travail et d'indemnisation de leur licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.