Contrat de travail : décisions et repères – page 1215

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Teisseire France. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que les motifs des recours par la société Teisseire aux contrats de travail temporaire et contrat de travail à durée déterminée sont injustifiés, d'AVOIR requalifié l'ensemble des contrats de travail temporaire et des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 14 novembre 2012 pour Madame Y..., depuis le 31 mars 2009 pour Madame J..., depuis le 2 janvier 2014 pour M. I..., depuis le 24 mars 2014 pour M.

de carburant du véhicule de fonction, que ce soit pour les besoins des tournées commerciales mais également pour l'utilisation du véhicule de fonction pendant les congés du personnel. Contractuellement, [il] était donc non seulement autorisé mais encore tenu de faire tous les pleins de son véhicule de fonction avec sa carte carburant''; QUE l'article 9 du contrat de travail du salarié stipule : ‘‘pour permettre à M. H... M... d'effectuer ses déplacements professionnels, un véhicule automobile de société est mis à sa disposition''; que la convention ‘‘voiture de société commerciale'', signée par M. M... le 18 février 2013 stipule : stipule : "Pranarôm met une carte carburant à la disposition du membre du personnel. Cette carte est strictement personnelle et remise au membre du personnel avec un code secret.

réalisés par te salarié avec son véhicule personnel ou un véhicule d'entreprise, dès lors qu'il est tenu de passer par le siège de l'entreprise avant de se rendre sur le chantier, ce qui n'a jamais été le cas de M. O... ; que l'article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail où, à défaut par décision unilatérale de l'employeur pris après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.

les sommes de 11.537,34 € brut au titre des heures supplémentaires, outre l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, et de 2.455,92 € au titre du compte épargne temps ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. M. F... E...

Il a été placé en arrêt de travail du 10 août au 11 octobre 2015. A son retour le 12 octobre 2015, il a été déclaré apte sans réserves par la médecine du travail. Il a été placé en congés payés pour la période du 13 au 25 octobre 2015. Le 26 octobre 2015, il a été placé en arrêt de travail. Le 9 février 2016, il a saisi le Conseil de prud'hommes de Valence d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 13 avril 2016, M. [D] a demandé la prise en charge de son arrêt de travail au titre de la législation professionnelle. Le 27 avril 2016, M. [D] a été déclaré inapte par la médecine du travail. Le 20 juin 2016, la CPAM a refusé la demande de prise en charge formée par M. [D].

, qui assure soit des missions de management d'hôtels dont le groupe est propriétaire, soit des prestations de service à destination d'autres hôtels. A l'époque des faits objets du présent litige, cette société comportait deux directeurs généraux, Messieurs [K] [W] et [UE] [E]. Le 17 décembre 2009, M. [N] [O], né le [Date naissance 2] 1953, a signé un contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 2010 au 30 juin 2010 en qualité de directeur général avec la société Hôtel Le Bristol. Le même jour, était conclu entre les parties « un contrat de présidence », devant prendre effet au 1er juillet 2010 sous réserve qu'une décision collective du comité de surveillance de la société nomme M. [O] à ces fonctions. Il était stipulé que la société s'engageait à participer aux frais de notaire dus par M.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par Sylvie HYLAIRE présidente de chambre et par Mathilde SARRON greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M. [L] [D], né en 1977, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel de 120 heures, à compter du 1er février 2016 par la SARL Protec Prestige Privée en qualité d'agent de sécurité, coefficient 130, niveau 03, échelon 01 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Le contrat prévoyait qu'en raison de la nature de la fonction, le salarié pouvait être amené à travailler de jour comme de nuit.

Sans recours de votre part dans le délai de cinq jours calendaires, votre licenciement pour faute simple prendra effet le lendemain de l'expiration de ce délai de cinq jours. Votre préavis rémunéré de deux mois, dont nous vous dispensons d'exécution, débutera à cette même date. Il vous sera payé aux échéances habituelles de paie. (...) ». M. [Z] a saisi le commission de recours paritaire le 30 avril 2014, son recours étant déclaré irrecevable comme tardif. Le contrat de travail a pris fin le 28 juin 2014, M. [Z] percevant une indemnité de licenciement de 3.278,69 euros. A la date du licenciement, M. [Z] avait une ancienneté de 6 ans et 7 mois et la société BNP Paribas occupe à titre habituel plus de dix salariés.

signataire. I. FAITS. PROCÉDURE.PRÉTENTIONS DES PARTIES. Monsieur [I] [G] a été embauché par la société Sopra Stéria group en qualité d'ingénieur d'études par contrat à durée indéterminée du 30 novembre 2010, sur le site de Six-fours. Le 2 octobre 2013, Monsieur [I] [G] à signer un avenant à son contrat de travail pour une mutation sur [Localité 5] prenant effet le 7 octobre suivant. Le 7 octobre 2014, la société Sopra Stéria group a notifié à Monsieur [I] [G] un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Monsieur [I] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 29 avril 2016 aux fins notamment de voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de la société Sopra Stéria group à lui payer des indemnités.

INVESTISSEMENT. Par avenant à cet accord d'entreprise, en date du 8 mars 2002, il a été convenu qu' 'en cas de cession d'une société ou cessation d'activité d'un établissement, faisant partie de l'UES, les mandats en cours [...] se poursuivent et une proposition de transfert sera faite aux représentants précités pour permettre la poursuite de leur contrat de travail au sein de l'une des sociétés continuant à appartenir à l'UES sous réserve des dispositions du code du travail en la matière [...]' Evoluant dans ses fonctions et nommé second assistant de direction, Monsieur [P]-[N] a bénéficié d'un horaire à temps complet par avenant du 6 mai 2002.

Selon l'article L.1233-3 du code du travail, en sa rédaction applicable aux faits de la cause constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, -condamné la SA Socamil à payer à M. [O] la somme de 19'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouté M. [O] de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail, -condamné la SA Socamil à payer à M. [O] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté le surplus des demandes, -ordonné l'exécution provisoire, -condamné la SA Socamil aux dépens. M. [O] a relevé appel de cette décision dans des conditions de régularité non discutées.