Contrat de travail : décisions et repères – page 1199

b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise.' Ces dispositions sont d'ordre public. Il est rappelé que le texte n'exige pas l'existence d'un contrat de travail, ni d'un lien de subordination. Le statut de gérant succursaliste réclamé par M. [W] exige que les quatre conditions du 2° b) susvisé soient remplies.

le 25 juillet 2016 aux fins de voir juger nul le licenciement et de voir condamner l'association Epicerie Solidaire Maillol au paiement de rappel de salaire et d'indemnités. Par jugement du 21 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, a : - dit que l'absence de licenciement de Mme [K] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé la rupture du contrat de travail au 29 février 2016 ; - fixé la créance de Mme [K], dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'Association Epicerie Solidaire Maillol, prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [L] [D] de la SELARL Egide, aux montants suivants : * 1 326 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 287,30 euros au titre d'indemnité de licenciement…

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [Y] a été engagé en qualité de prospecteur commercial-apporteur d'affaires par la SARL R.T.P. selon contrat à durée déterminée du 10 juin 2013 pour la période du 10 juin 2013 au 31 décembre 2013, moyennant une rémunération brute de 3000 euros. Selon avenant du 1er janvier 2014, le contrat de travail a été renouvelé pour une durée de 11 mois et demi jusqu'au 10 décembre 2014 et la rémunération mensuelle de Monsieur [Y] a été fixée à 4000 euros pour une durée de travail de 205 jours travaillés. Le 2 mars 2015, M.

Prononcé publiquement le 03 Décembre 2020 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Président et par Elsa SANCHEZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** Suivant contrat de travail 'à temps partiel modulé : distributeur' en date du 25 mai 2005, à effet du 27 janvier 2003, Madame [S] [J] a été embauchée par la société ADREXO, son lieu de rattachement étant fixé à [Localité 5]. La convention collective applicable est la convention collective nationale de la distribution directe. Madame [J] a été placée en arrêt maladie du 1er janvier 2006 au 29 février 2008.

ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile. Puis l'affaire a été mise en délibéré au 03 Décembre 2020, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 03 Décembre 2020. EXPOSE DU LITIGE : Madame [L] [C] a été initialement embauchée, selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 février 2014, en qualité d'animatrice de département au sein du magasin GO SPORT à [Localité 6]. Par avenant en date du 1er novembre 2015, Madame [C] a été promue au poste de Manager de Rayon et a bénéficié du statut Cadre, coefficient 320. À compter du 23 Novembre 2015, Madame [C] a été mutée au sein du magasin GO SPORT (CAP 3000) situé à [Localité 7].

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. EXPOSE DU LITIGE': Monsieur [D] [T] a été embauché selon contrat à durée indéterminée du 2 juin 2003 par la SAS ROCHE DIAGNOSTICS FRANCE en qualité d'ingénieur Analyste Informatique niveau VII. A la suite de la création par le GROUPE ROCHE d'une nouvelle structure ROCHE DIABETES CARE FRANCE en février 2014, selon une convention tripartite, le contrat de travail de Monsieur [D] [T] a été transféré, à effet du 1er novembre 2014, à la SAS ROCHE DIABETES CARE France avec reprise de l'ancienneté avec comme nouveau poste celui de responsable de communication à la marque, niveau 9M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, prorogé à ce jour, - signé par Madame Catherine BRUNET, Présidente et par Madame Cécile IMBAR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSE DU LITIGE : Mme [X] [V] a été engagée par l'association Centre Culturel Communal de [Localité 3] (le CCCP) par un contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 1983 en qualité de ludothécaire. Le 2 janvier 1987, elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec l'Office Municipal de la Jeunessse, de la Formation et des loisirs en qualité d'animatrice.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, prorogé à ce jour, - signé par Madame Catherine BRUNET, Présidente et par Madame Cécile IMBAR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSE DU LITIGE Le contrat de travail de M. [I] [F] a été repris par la société Comatec à compter du 1er janvier 1986 avec une reprise d'ancienneté au 3 septembre 1973. M. [F] exerçait les fonctions d'agent de nettoyage.

en date du 23 AVRIL 2018 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONT DE MARSAN RG numéro : F 15/00148 FAITS ET PROCEDURE Par contrat à durée indéterminée du 23 novembre 2009, Madame [P] [S] a été engagée par la société Ambulances Secours Rapides du Bassin, en qualité d'ambulancière. Son contrat de travail a été transféré aux Ambulances Saint Jean Baptiste Arcachon puis à la société Ambulances de la Côte d'Argent. Par requête du 27 octobre 2015, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan, afin d'obtenir le paiement d'indemnités de repas, des heures supplémentaires et des dommages et intérêts, outre la remise sous astreinte des feuilles de route hebdomadaires.

dire que les intérêts courront à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 8 octobre 2020, SUR CE, EXPOSÉ DU LITIGE A la suite d'un contrat de travail à durée déterminée conclu le 9 mars 2016 pour une durée de trois mois, Mme [H] [B] a été engagée par le CSE FEDEX le 9 juin 2016 sous contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité d'employé administratif. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [H] [B] percevait un salaire mensuel brut de 1 701,36 €..

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES La société [...] , qui exerce sous le nom commercial Elixir Conseil, est une plate-forme de collaboration pour consultants indépendants. Par requête du 1er février 2019, Mme W... R... épouse B... a saisi le conseil de prud'hommes deSaint-Germain-en-Laye aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail la liant à la société [...] . Par jugement du 8 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a : - dit que le lien de subordination entre Mme R... épouse B...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 12 octobre 2015, M. [Y] [L] était embauché par la SAS Metrixware en qualité de directeur des opérations par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, dite convention syntec. M. [L] exerçait également un mandat social de directeur général délégué. Il était le subordonné de Mme [O] [M]. Le 26 novembre 2016, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 8 décembre 2016.