Contrat de travail : décisions et repères – page 1196

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société à verser à M. G... les sommes de 240 € à titre d'indemnité de trajet et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " sur l'indemnité de temps de trajet, aux termes de l'article L.3121-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, "le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

3. Le 1er octobre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir diverses sommes. Il a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement le 27 mars 2015. Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la modification de son contrat de travail, alors : « 1°/ que l'accord d'entreprise du 24 juillet 2013 de la société [...] prévoit, pour tous les ouvriers, que la durée du travail est de 38 heures par semaine, telle que prévue au contrat de travail de M. U...

3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5. Aux termes du premier de ces textes, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. 6. Aux termes du deuxième, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. 7. Aux termes du troisième, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Technologia (la société) suivant plusieurs contrats à durée déterminée, soumis à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 2. Le 28 décembre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein et paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

à l'article L. 1226-9 du code du travail, de sorte qu'il était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1er, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 7. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. 8. Selon le troisième de ce textes, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail est nulle.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes de condamnation de l'ADAPEI à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de dommages- intérêts pour préjudice moral et psychologique, alors « que constitue une modification unilatérale du contrat de travail justifiant le refus du salarié, le fait d'imposer à un chef de service une mission d'étude qui le prive de toute fonction d'encadrement inhérente à son poste ; qu'ayant constaté que Mme C..., chef de service, s'était vu contrainte de réaliser une mission d'étude et en se bornant à affirmer, sans en justifier, qu'une telle mission entrait dans…

; qu'en se bornant, pour dire que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, à énoncer que la société Lyonnaise des eaux France, après avoir interrogé l'ensemble des sociétés et établissements du groupe auquel elle appartenait et avoir proposé trois postes de reclassement dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée conformes aux préconisations du médecin du travail, démontrait qu'elle avait accompli des recherches de reclassement loyales et sérieuses, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si en l'absence de production par l'employeur des registres des entrées et sorties du personnel de l'ensemble des sociétés du groupe, ce dernier n'était pas défaillant dans la charge de la preuve de…

a été engagée en avril 2015 par la société Sud Service en remplacement, durant ses congés, d'un salarié dans le cadre d'un contrat de propreté au sein de l'aéroport de Marseille. 2. La salariée a été victime d'un accident du travail le 22 avril 2015. L'employeur l'a informée le 28 avril 2015 de la fin de son contrat à durée déterminée le 30 avril 2015. 3. Sollicitant le bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet et se prévalant d'un licenciement nul, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de créances salariales et de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2019), Mme B... a été engagée par la société E.ON France à compter du 21 avril 2011, en qualité de chef de projet RH. 2. Le 1er août 2012, son contrat de travail a été transféré à la société E.ON France Management (EFRM), aux droits de laquelle se trouve la société Gazel énergie génération. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur puis a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 janvier 2017. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mars 2019), Mme Y... a été engagée à compter du 1er février 2008 par la société Assur'banque conseil en qualité de chargée de clientèle, classe IV, au poste de responsable de la branche assurances de personnes et assurances collectives. 2. A compter du 1er avril 2015, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société MMA Gestion. 3. Placée en arrêt de travail du 5 août 2015 au 29 août 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juillet 2019), Mme Y... a été engagée en qualité de consultante formatrice le 18 avril 2011 par la société Catéis et a été déclarée inapte à son poste de travail le 5 novembre 2014. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 décembre 2014. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2019), Mme O..., soutenant être liée par un contrat de travail à la société Holl primeurs (la société), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et indemnités pour travail dissimulé, rupture abusive du contrat de travail, pour non-respect de la procédure de licenciement et la remise de documents conformes sous astreinte. 2. Par jugement du 12 mars 2012, la liquidation de la société a été prononcée et M. U...