Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-17.179

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/2020

Numéro d'affaire

19-17.179

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01166

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1166 F-D Pourvoi n° R 19-17.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 Mme M... C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-17.179 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (l'ADAPEI), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller,…