Contrat de travail : décisions et repères – page 1156

Par conclusions transmises par la voie électronique le 22 octobre 2020, la société nationale de radio diffusion Radio France demande à la Cour de': - confirmer pour le surplus le jugement entrepris en déboutant M.

instance et d'appel, La cour faisant expressément référence aux écrits susvisés pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, SUR CE, EXPOSE DU LITIGE Mme [O] [D], de nationalité britannico-égyptienne, a été embauchée à compter du 5 janvier 2010 par la société de droit égyptien ORASCOM CONSTRUCTION INDUSTRIES SAE sous contrat de travail en qualité de directrice du développement commercial. La relation de travail a pris fin le 4 janvier 2014. Parallèlement, un contrat de travail a été régularisé entre Mme [O] [D] et la société de droit algérien SORFERT ALGERIE pour la période du 18 septembre 2012 au 24 octobre 2013.

du dépôt du centre bus de [Localité 17]. Mme [S] informe son employeur de son état de grossesse par lettre recommandée avec avis de réception du 11 décembre 2018 avec communication du certificat de grossesse. Par lettre du 18 décembre 2018, la RATP informe Mme [S] que, n'ayant pas donné satisfaction pendant sa période d'essai, il est mis fin à son contrat de travail à l'issue d'un délai de prévenance de deux jours avec effet au 21 décembre 2018. Mme [S], considérant qu'il s'agit d'une atteinte à son droit à maternité, sollicite l'intervention de l'inspection du travail. Suite à cette intervention du 02 janvier 2019, la RATP rapporte sa décision, le contrat de travail de Mme [S] ne comportant aucune période d'essai.

Vu la déclaration d'appel de Mme [T] [M] reçue au greffe de la cour le 28 décembre 2017 ; Vu les conclusions récapitulatives n°5 du conseil de Mme [T] [M] adressées au greffe de la cour le 16 novembre 2020 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens, aux fins d'infirmation du jugement déféré et statuant à nouveau : -de requalification de la relation contractuelle ayant lié les parties en un contrat de travail, et du bénéfice net imposable déclaré par elle en un salaire net imposable, -de condamnation de la partie adverse, son employeur, à lui délivrer des fiches de paie sur la période du 1er septembre 2011 au 13 août 2015 et, en conséquence, de condamnation solidaire du docteur [K] avec le cabinet Pasteur à lui régler les sommes de : '10 000 € de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi…

Lors de l'audience du 26 novembre 2020, la SARL LES BLUES sollicite la réformation partielle du jugement entrepris et le rejet de l'ensemble des demandes de la salariée. Elle réclame remboursement de ses frais irrépétibles à hauteur de 900 euros. Au soutien de son appel, la SARL LES BLUES expose que Mme [S] était embauchée à compter du 14 avril 2012 dans le cadre d'un premier contrat de travail à durée déterminée saisonnier pour un horaire hebdomadaire de 39 heures. Elle était à nouveau engagée du 16 avril 2013 (cf déclaration préalable à l'embauche et date d'entrée figurant sur les bulletins de paie) au 31 août 2013 sur la base de 39 heures par semaine. La SARL LES BLUES conteste l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées.

[T], dans le cadre de l'exploitation saisonnière de son restaurant, du 1er mai 2013 au 30 septembre 2013 comme pizzaiolo, 39 heures par semaine. Elle précise que le salarié aurait dû débuter cet emploi le 16 avril 2013 mais qu'il ne parvenait pas à se libérer pour cette date. Cependant la déclaration d'embauche avait été effectuée le 15 avril 2013 auprès de l'URSSAF. Ainsi le bulletin de paie du mois d'avril 2013 mentionnait un net à payer de zéro. Le contrat de travail était quant à lui signé le 1er mai 2013. La SARL LES BLUES conteste l'existence d'heures supplémentaires de travail non rémunérées. Elle en veut pour preuve les plannings mensuels. Elle précise qu'elle disposait d'un nombre de salariés suffisant pour assurer la cuisine.

Il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que l'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail. Il résulte par ailleurs de l'article L.1235-3 du même code que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration

Selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article L. 2325-7, alinéa 1, du même code, alors applicable, les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

Il a exercé des mandats de représentation du personnel depuis 1999 au sein du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) puis de la délégation unique du personnel à compter du 24 décembre 2015. Il a été placé en arrêt de travail continu depuis le 2 février 2016. 2. Le salarié a saisi, le 1er avril 2017, la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et indemnisation de ses préjudices liés à un harcèlement moral et à une discrimination syndicale, et sollicité l'annulation de deux avertissements. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 novembre 2018), Mme B..., engagée le 1er octobre 1979 par la société Socovet sistem en qualité de secrétaire, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable administratif et logistique, statut cadre. Elle a été licenciée pour faute grave le 18 mars 2015. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. Mme B...