Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 18-23.535

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/2021

Numéro d'affaire

18-23.535

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00140

Résumé

Il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que l'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail. Il résulte par ailleurs de l'article L.1235-3 du même code que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi. Dès lors, une cour d'appel qui constate que les salariés licenciés pour motif économique dont l'action en responsabilité était dirigée contre la banque ayant accordé des crédits ruineux à leur employeur, avaient bénéficié d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, en déduit justement que les préjudices allégués par les salariés résultant de la perte de leur emploi et de la perte d'une chance d'un retour à l'emploi optimisé en l'absence de moyens adéquats alloués au plan de sauvegarde de l'emploi avaient déjà été indemnisés

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 140 FP-P+R+I Pourvoi n° D 18-23.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ M. T... Q..., domicilié [...] , 2°/ M. S... C..., domicilié [...] , 3°/ Mme Lb... N..., domiciliée [...] , 4°/ M. W... Y..., domicilié [...] , 5°/ M. F... J..., domicilié [...] , 6°/ Mme D... H..., épouse I..., domiciliée [...] , 7°/ M. JM... G..., domicilié [...] , 8°/ M. JC... X..., domicilié [...] , 9°/ M. JC... M..., domicilié [...] , 10°/ Mme L... R..., épouse O..., domiciliée [...] , 11°/ M. V... U..., domicilié [...] , 12°/ Mme P... K..., épouse A..., domiciliée [...] , prise en qualité d'ayant droit de E... A..., décédé, 13°/ Mme EW... JZ..., épouse JH..., domicili…