Contrat de travail : décisions et repères – page 1119

Kase. Les salariés affectés aux magasins cédés sont passés au service de la société The New Kase le 1er août 2013. La société The Phone House a arrêté le 6 septembre 2013 un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur le licenciement de cinq-cent-un salariés. 4. Des salariés passés au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de leurs contrats de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. 5. La société The New Kase a été placée en redressement judiciaire le 1er août 2014, étant désignés en dernier lieu M. O..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et la société BTSG, en qualité de mandataire judiciaire. 6.

The New Kase. Les salariés affectés aux magasins cédés sont passés au service de la société The New Kase le 1er août 2013. La société The Phone House a arrêté le 6 septembre 2013 un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur le licenciement de cinq-cent-un salariés. 3. M. G..., passé au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de son contrat de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. 4. La société The New Kase a été placée en redressement judiciaire le 1er août 2014, étant désignés en dernier lieu M. W..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et la société BTSG, en qualité de mandataire judiciaire. 5.

The New Kase. Les salariés affectés aux magasins cédés sont passés au service de la société The New Kase le 1er août 2013. La société The Phone House a arrêté le 6 septembre 2013 un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur le licenciement de cinq-cent-un salariés. 3. M. M..., passé au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de son contrat de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. 4. La société The New Kase a été placée en redressement judiciaire le 1er août 2014, étant désignés en dernier lieu M. H..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan et la société BTSG, en qualité de mandataire judiciaire. 5.

Kase. Les salariés affectés aux magasins cédés sont passés au service de la société The New Kase le 1er août 2013. La société The Phone House a arrêté le 6 septembre 2013 un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur le licenciement de cinq-cent-un salariés. 4. Des salariés passés au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de leurs contrats de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. 5. La société The New Kase a été placée en redressement judiciaire le 1er août 2014, étant désignés en dernier lieu M. YO... en qualité de commissaire à l'exécution du plan et la société BTSG, en qualité de mandataire judiciaire. 6.

Kase. Les salariés affectés aux magasins cédés sont passés au service de la société The New Kase le 1er août 2013. La société The Phone House a arrêté le 6 septembre 2013 un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur le licenciement de cinq-cent-un salariés. 4. Des salariés passés au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de leurs contrats de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. 5. La société The New Kase a été placée en redressement judiciaire le 1er août 2014, étant désignés en dernier lieu M. XR..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan et la société BTSG, en qualité de mandataire judiciaire. 6.

Kase. Les salariés affectés aux magasins cédés sont passés au service de la société The New Kase le 1er août 2013. La société The Phone House a arrêté le 6 septembre 2013 un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur le licenciement de cinq-cent-un salariés. 4. Des salariés passés au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de leurs contrats de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. 5. La société The New Kase a été placée en redressement judiciaire le 1er août 2014, étant désignés en dernier lieu M. NJ..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan et la société BTSG, en qualité de mandataire judiciaire. 6.

En application de l'article L. 4614-6, alors applicable, du code du travail, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail. Il en résulte qu'en cas de dispense d'activité, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s'il avait travaillé et que ce dernier peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique.

à contester la réalité de ces faits, que Madame [C] était informée de l'existence de la vidéosurveillance ayant assisté à son installation le 11 avril 2017, que la faute lourde est caractérisée. La faute lourde est celle, qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent des violations des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis. La preuve de la faute lourde qui est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur incombe à ce-dernier.

condamner la société Altran Technologies à lui verser les sommes suivantes : . 2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation des dispositions de la convention collective Syntec (article L. 2262-12 du code du travail), . 16 206, 72 euros à titre d' indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail), . 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1221-1 du code du travail), .

L'affaire a été débattue le 13 Janvier 2021, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président,, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Mame NDIAYE FAITS ET PROCÉDURE, Mme [X] [Z] a été embauchée à compter du 15 juillet 1997 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chargée de recrutement (statut de cadre ) par la société Orial. Une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans à compter de la date de cessation des fonctions a été incluse dans le contrat de travail, sans prévision de contrepartie financière.

A l'issue de ce premier contrat, les parties ont poursuivi leur collaboration, dans le cadre de nombreux contrats à durée déterminée d'usage. Par déclaration enregistrée le 7 janvier 2013, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue d'obtenir le requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein, outre l'allocation de divers rappels de rémunération et indemnités. Le 11 septembre 2013, Mme [X] s'est vue proposer un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein qu'elle a refusé de signer, puis à la suite d'une intervention de l'inspection du travail, la société IPSOS observer lui a notifié le 8 septembre 2014 qu'elle était désormais liée à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée à temps plein.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, Greffière, présente lors de la mise à disposition. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M. [O] [I] [X] a été embauché à compter du 22 novembre 2006 par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de chef de mission. Le contrat de travail prévoyait une convention de forfait annuel en jours (article 4 contrat de travail). M.[I] [X] est devenu chef de mission et percevait en dernier lieu 68 900 euros de salaire annuel brut.