Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 3 mars 2021, 20/00692

Mots-clés droit social

Discrimination • Égalité de traitement • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

03/03/2021

Numéro d'affaire

20/00692

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 Mars 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00692 - N° Portalis 35L7-V…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 Mars 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00692 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJ6N Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Juin 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F13/00086 APPELANTE Madame [H] [X] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Matthieu JANTET-HIDALGO, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 INTIMEE SA IPSOS OBSERVER [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 403 246 606 représentée par Me Emilie GASTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2143 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Nicolas TRUC, Présiden…