Contrat de travail : décisions et repères – page 1063

; que c'est en vain que le salarié évoque un moyen nouveau devant la cour, soit une difficulté sur le signataire des lettres relatives à la procédure de licenciement pour fonder sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que Mme [V] [B] gérante s'est mariée avec M. [C] directeur général, lequel a d'ailleurs signé le contrat de travail de M. [G], et qu'elle a modifié son nom en [V] [C] et sa signature, les lettres de mise en garde adressées au salarié portant d'ailleurs ce dernier nom ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement était justifié et en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes relatives à la rupture ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme [X] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme [N] [X] en contrat à temps complet ; Aux motifs que « Sur la demande de requalification du contrat de travail en en contrat à temps complet : Considérant que Mme [X] demande la requalification de son contrat au motif que la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail excédait largement les durées prévues au contrat et qu'elle accomplissait en réalité des heures complémentaires au-delà de la limite du dixième…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour les sociétés Novita Prod et Mecanos Productions PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à effet au 4 mai 2015, D'AVOIR dit que la rupture des relations de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 4 mai 2016, D'AVOIR condamné in solidum les sociétés Mécanos productions et Novita prod à payer à Mme [H] les sommes de 5 412,50 euros à titre d'indemnité de requalification, 5 412,50 euros à titre…

; que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que le contrat de travail de M. [K] stipulait « votre rémunération ne comporte aucune référence à un horaire défini. Vous vous engagerez à consacrer le temps requis à l'exécution des tâches de votre emploi.

Brest, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes de M. [M], d'avoir renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris ; AUX MOTIFS QUE « il est constant que la détermination de la compétence de la juridiction prud'homale impose de rechercher si les parties sont liées par un contrat de travail ; En effet, selon les dispositions de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [V] de ses demandes formées à l'encontre de la Régie Péribus au titre de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de reclassement, aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Elior services propreté et santé PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE à verser à Madame [I] la somme de 11 150,40 ? au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, outre 2 000 ?

[F] [S] à verser aux sociétés AXA France et AXA France Iard venant aux droits de la société AXA France la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure, AUX MOTIFS QUE « Le 14 juillet 2012, M. [S] a répondu à une offre d'emploi de la société Axa France diffusée sur le site de Pôle Emploi pour un poste de conseiller-commercial en assurances, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. M. [S] a été convoqué à un premier entretien de recrutement le 30 août 2012, entretien tenu par Monsieur R., inspecteur Manager commercial puis à un second entretien le 14 septembre 2012 tenu par Madame R., directrice des ressources humaines. Un troisième entretien a été organisé le 2 octobre 2012 avec Monsieur R.

; que la branche d'activité d'une entreprise est en principe déterminée par le code dit « NAF », attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), mais résulte avant tout de son activité réelle ; que par ailleurs, il est de principe que les accords collectifs ne sont pas transmissibles et que le statut collectif n'est pas transféré en même temps que le contrat de travail, sauf lorsque l'autonomie de l'entité transférée est conservée ; que l'article L.

; que la branche d'activité d'une entreprise est en principe déterminée par le code dit « NAF », attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), mais résulte avant tout de son activité réelle ; que par ailleurs, il est de principe que les accords collectifs ne sont pas transmissibles et que le statut collectif n'est pas transféré en même temps que le contrat de travail, sauf lorsque l'autonomie de l'entité transférée est conservée ; que l'article L.

; que la branche d'activité d'une entreprise est en principe déterminée par le code dit « NAF », attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), mais résulte avant tout de son activité réelle ; que par ailleurs, il est de principe que les accords collectifs ne sont pas transmissibles et que le statut collectif n'est pas transféré en même temps que le contrat de travail, sauf lorsque l'autonomie de l'entité transférée est conservée ; que l'article L.

pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de rappel de primes de fin d'année, Aux motifs suivants (arrêt, pp. 4, pénult. § - 5, ult. §) : Sur la prise d'acte : Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.