Congés payés : décisions et repères – page 967

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L.

Mais sur le premier moyen pris en ses deux premières branches du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail alors applicable et l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient, après avoir constaté la nullité de la convention de forfait en heures, que le salarié rapporte la preuve d'avoir effectué des heures supplémentaires pendant la mission Alstom au-delà de 35 heures et même de 38 heures 30 où il totalise 1 665 heures d'avril 2008 à août 2010, et d'avoir…

dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme E... Mme E... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant au versement des indemnités au titre de la requalification du contrat à durée indéterminée à temps complet, au titre de rappel de salaires et au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « le contrat querellé mentionne en son paragraphe 4 « durée du travail » le distributeur est libre d'organiser sa distribution à l'intérieur d'une plage de temps déterminée, du mardi au mercredi.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Guillaume, demanderesse aux pourvois n° P 18-14.298 et Q 18-14.299 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Guillaume à verser à M. S... et M. O... des sommes à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de repos compensateurs, d'AVOIR dit que les sommes allouées porteraient intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les salaires et à compter de l'arrêt pour les autres sommes, d'AVOIR dit que les licenciements de M. S... et de M. O...

; que la société ISS PROPRETE sera condamnée à verser Mme S... une somme de 7.1.766,83 euros (brut) correspondant à un rappel de prime de panier sur la période du 1er février 2013 au 28 mai 2014 inclus ; que Mme S...

; que la société ISS PROPRETE sera condamnée à verser Mme Q... une somme de 7.1.766,83 euros (brut) correspondant à un rappel de prime de panier sur la période du 1er février 2013 au 28 mai 2014 inclus ; que Mme Q...

; que les parties ont conclu une rupture conventionnelle homologuée le 15 juillet 2013 ; que le 23 décembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires effectuées de janvier 2010 à 2013 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de contrepartie des droits à repos et de dommages-intérêts pour dépassement des durées de travail et privation de durée de repos, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps,…

des temps de pause, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Préfal production à payer à M. S... les sommes de 3 858,26 euros à titre de « préavis », 5 712,50 euros à titre de rémunération des temps de pause et 571,25 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. S...

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M. T... sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne la société Préfal production à lui payer les sommes de 3 737,06 euros à titre de "préavis", 22 500 euros à titre de dommages-intérêts, 5 712,50 euros à titre de rémunération des temps de pause et 571,25 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. T...

l'inspection du travail le 29 janvier 2014, Mme J... est en outre fondée à obtenir la condamnation de la société STAS à lui verser une indemnité de 5.000 € en réparation du préjudice moral distinct qu'elle a subi ; Attendu qu'il convient de confirmer le jugement déféré quant aux montants alloués à Mme J... à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis d'une part, au titre du maintien du salaire par application de l'article L1226-23 du code du travail et des congés payés s'y rapportant d'autre part, ces dispositions n'étant pas critiquées ; Que la société STAS devra remettre à Mme J...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Groupement d'employeurs travailleurs handicapés Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur D... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné le Groupement des Employeurs de Travailleurs Handicapés à payer à Monsieur Y... D... les sommes de 4 531,70 € et de 453,17 € à titre d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que par avis du médecin du travail des 7 et 21 mars 2014, Monsieur D...

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Kylmel PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit nulle et de nul effet la rupture conventionnelle signée le 23 août 2012, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Kylmel à payer à Mme J..., les sommes de 2.670,22 € à titre d'indemnité de préavis et 267,02 € au titre des congés payés afférents, 1.335,11 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 10.000 euros nets, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement avec intérêts et aux frais irrépétibles et dépens ; AUX MOTIFS QU' : « Aux termes de l'article L.