Congés payés : décisions et repères – page 968

et étaient disponibles, le premier ayant été pourvu le 4 septembre 2014 le second n'existant pas ; qu'il apparaît en définitive que l'Association a rempli ses obligations en matière de recherche de reclassement de sorte que la décision doit être confirmée en ce qu'elle a considéré le licenciement comme reposant sur cause réelle et sérieuse et a débouté Mme G... de sa demande indemnitaire ainsi qu'au titre du préavis et des congés payés afférents ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Mme G...

AUX MOTIFS QUE « sur le moyen tiré de l'existence d'un contrat de travail, il sera rappelé que M. T... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par lettre de son conseil reçue par le greffe de cette juridiction le 19 février 2001 aux fins de demande de convocation devant le bureau de conciliation de la société Rohr Inc. pour voir évoquer sa demande de condamnation de cette dernière à lui payer un rappel de salaires, une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis, une indemnité pour non [respect de la] procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'il était soutenu dans les premières conclusions de M. T... que ce dernier avait été recruté suivant un contrat de travail signé le 1er août 1995 par la société Rohr Inc.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Elysée fermetures. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR condamné la société ELYSEE FERMETURES au paiement des sommes de 28.851,13 € à titre de rappel de salaire jusqu'au 27 mars 2014, de 2.885,11 € à titre de congés payés et de 5.384,56 € à titre de rappel au titre de la prime d'ancienneté et d'AVOIR débouté la société ELYSEE FERMETURES de sa demande de remboursement des sommes versées postérieurement au 30 mars 2013 ; AUX MOTIFS QUE « M. V... demande paiement des salaires depuis le 31 octobre 2012 puisqu'il est demeuré à la disposition de son employeur qui ne lui a plus fourni la moindre prestation de travail.

H..., engagé en qualité d'agent de sécurité le 21 mars 2010 par la société Le Portland, a cessé à compter de juillet 2011 toute prestation de travail ; que l'employeur l'ayant considéré comme démissionnaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt retient que l'employeur verse aux débats les bulletins de salaire des mois d'août à octobre 2011 aux termes desquels le salarié a été considéré comme absent sans solde ou en absence injustifiée ainsi que les documents de fin de contrat qu'il a établis le 1er octobre 2011 mentionnant comme motif de la rupture la démission du salarié, lesquels…

; qu'il convient dès lors de vérifier si l'employeur démontre que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il est établi que par courrier du 24 juillet 2014, le directeur régional de l'AFPA a indiqué à M. M... qu'à compter de sa reprise du travail le 18 août 2104, il serait affecté sur un poste de formateur CTRMP conducteur du transport routier de marchandises ; qu'à l'issue de ses congés payés et d'un arrêt de travail pour maladie, le 29 septembre 2014, M. M... arguant d'un changement de ses conditions de travail dès lors qu'il était précédemment toujours affecté à un emploi de formateur en TMD, a indiqué exercer son droit de retrait ; qu'il apparaît tout d'abord que durant l'exercice de son droit de retrait, M. M...

pas le versement de la prime aÌ la présence du salarié sur l'intégralité de l'année concernée ; qu'en tout état de cause, faute de présence effective sur son lieu de travail au cours de l'année 2012, Mme R... est déboutée de sa demande de paiement de la somme de 132 812,50 euros aÌ titre de rémunération variable 2012 et celle de 13 281 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE d'une part l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; qu'en rejetant la demande de Mme R...

et la société ASL Airlines en un contrat à durée indéterminée avec effet au 21 février 2007 et condamné la société ASL Airlines à régler à M. A... les sommes de 162.900 euros à titre de rappel de salaire, 6.325,47 euros à titre de rappel de salaire en conséquence de la reclassification professionnelle, 8.420 euros à titre d'indemnité de requalification, 25.254,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 2.525,47 euros au titre des congés payés y afférents, 35.211,32 euros à tire d'indemnité de licenciement, 51.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 504,12 euros, 4.025 euros, 3.507 euros à titre de rappel de prime de fin d'année, 5.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la privation du bénéfice de certains avantages réservés aux salariés de…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Aldi marché Dammartin Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Aldi marché Dammartin aux dépens et à payer à M. M... 112 815 euros à titre de rappels sur astreintes outre 11 281,50 euros au titre des congés payés afférents et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles de repos outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les astreintes.

MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme H.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir requalifier son contrat de travail en contrat à service permanent et de sa demande consécutive en paiement de rappels de salaires et congés payés y afférents. AUX MOTIFS propres QUE l'article 18 de la convention collective dispose : 1. Les salariés relevant de la présente convention se rattachent : A. - Soit au régime de droit commun (catégorie A) lorsqu'ils travaillent dans un cadre horaire : 151,67 heures, correspondant à un emploi à temps complet ; l'horaire mensuel contractuel (H) devant être précisé.

deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit aux pourvois n°s S 18-17.268 à X 18-17.296 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme V... et vingt-huit autres salariés Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de rappel de prime de fin d'année et de congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour non-paiement d'un élément de salaire.

son employeur ; que la cour en conclut que le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en un contrat de travail à temps complet et condamne en conséquence Mme P... D...Y... à verser à Mme M... A... épouse Y... la somme de 9 681,13 euros à titre de rappel de salaire résultant de cette requalification, outre celle de 968,11 euros au titre des congés payés afférents, les montants réclamés n'étant pas contestés par Mme P... D...Y..., laquelle se contente d'indiquer que Mme M... A... épouse Y... a oublié de retrancher ses heures d'absence ou de maladie, mais sans produire ses propres éléments ; que le jugement sera dès lors infirmé de ce chef. Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L.

la partie, Monsieur H... E... a sollicité : - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, - de débouter l'intimée de ses demandes, - de condamner l'intimée à lui verser les sommes suivantes : 10 218 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 406 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 341 euros de congés payés afférents, 681 euros d'indemnité légale de licenciement, 5 326,22 euros au titre d'heures supplémentaires et 532,62 euros de congés payés afférents, 1 0218 euros au titre du travail dissimulé, 10 000 euros au titre du préjudice moral subi, - d'ordonner la délivrance des documents de rupture sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, - de condamner l'employeur au paiement des intérêts de droit à compter…