Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-12.785

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/2019

Numéro d'affaire

18-12.785

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00886

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 886 F-D Pourvoi n° U 18-12.785 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. I... H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Le Portland, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation…