Congés payés : décisions et repères – page 969

Biancardini Construction, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle, - condamné Monsieur E... I... aux dépens. Par déclaration enregistrée au greffe le 25 janvier 2018, Monsieur E... I... a interjeté appel partiel de ce jugement en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses demandes (indemnité de préavis : 4 433,22 euros, congés payés sur préavis : 443,32 euros, salaire dû pour la période de mise à pied conservatoire : 1 630,01 euros, congés payés afférents : 136 euros, congés payés de juin 2015 à janvier 2016 : 147,77 euros) et l'a condamné aux dépens. Aux termes des écritures de son conseil transmises au greffe en date du 6 février 2018 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Monsieur E... I...

société SOREPLA INDUSTRIE, dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société SOREPLA INDUSTRIE à payer à Monsieur W... les sommes de 38.000 € de dommages-intérêts pour la rupture du contrat de travail, 11.699 € d'indemnité légale de licenciement, 6.366 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 636,60 € de congés payés sur préavis, 54.111 € d'indemnité pour violation du statut protecteur et 637,61 € de rappel d'indemnité de congés payés, ainsi que 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'à l'appui de cette demande, le salarié invoque un harcèlement moral, un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de…

tendant à dire qu'il a été victime de harcèlement moral et à lui allouer des dommages-intérêts ; aux motifs qu'« au soutien de sa de ses demandes en lien avec des agissements de harcèlement moral dont il aurait été victime au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, M. R... S... reproche à son employeur une non reprise de son poste d'origine, une absence de formation, un défaut de visites médicales, un refus d'autorisation de congés payés annuels et de déclaration d'accident du travail, ainsi que la création d'un état de stress, ce que l'EPIC RATP conteste en tous points. Force est de constater que M. R... S... ne présente aucun élément de fait tangible laissant supposer l'existence à son égard d'un harcèlement moral de la part de l'EPIC RATP au sens de l'article L.

Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Regnault autocars Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. F... V... sans cause réelle et sérieuse, d'avoir, en conséquence, condamné la société Regnault autocars à lui payer diverses sommes à titres remboursement de salaire pendant la mise à pied et congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts, et d'avoir ordonné à la société Regnault autocars de remettre à M. F...

sans cause réelle et sérieuse et condamné l'association Société des jeunes ouvriers à lui payer la somme de 42.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les sommes, confirmées du jugement de première instance, de 3.554,80 € au titre du rappel de salaire, de 15.742,72 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 17.316,99 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, incluant les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' aux termes de la lettre de licenciement datée du 21 octobre 2013, l'association Société des jeunes ouvriers reproche à M. T... G...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. V.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. V... de sa demande tendant à voir dire et juger que son contrat de travail aurait du se poursuivre à plein temps avec la société Perkinelmer, et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir condamner cette dernière au paiement de rappels de salaires et congés payés y afférents, à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à la société Perkinelmer et à voir condamner cette dernière au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents sociaux.

de l'ensemble de ses demandes tendant à l'annulation de sa mise à la retraite d'office et à la condamnation de la société ERDF à la réintégrer dans ses fonctions de technicien clientèle, ainsi que de ses demandes tendant à la condamnation in solidum des sociétés ERDF et GRDF au paiement de différentes sommes au titre des salaires non perçus entre le 2 octobre 2009 et le 2 mars 2015, des congés payés afférents, du rappel de salaire correspondant à la prime d'allongement de temps de travail suite à la fermeture du site de Beauvais et des dommages-intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la légitimité de la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office assimilée à un licenciement pour faute grave Que la cour rappelle que la PERS.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Telem PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif d'AVOIR déclaré le licenciement de Madame P... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Telem à verser à Mme P...

7 de la convention collective du nettoyage et de la propreté ; que la SA GSF Grande Arche Etablissement Gennevilliers est donc redevable à la salariée d'une somme à ce titre du chef du treizième mois des années 2014, 2015 et 2016, de 1 935,05 euros, ce montant n'étant pas contesté dans son calcul ; qu'en revanche la provision sollicitée sur l'indemnité de congés payés y afférents ne sera pas accordée, dès lors que le treizième mois rémunère toute l'année y compris les périodes de congés payés et comporte donc déjà l'indemnisation de ceux-ci ; que la SA GSF Grande Arche Etablissement Gennevilliers sollicite subsidiairement de la cour, sur le fondement de l'accord de branche du 3 mars 2015, qu'elle déduise des sommes allouées la prime annuelle perçue par la salariée à titre de prime de fin d'année en 2015 et…

'article 1351 du code civil ; qu'en conséquence, au regard des demandes formées par M. K... en dernier lieu devant la cour d'appel de Reims, sont recevables les demandes formées au titre du défaut de communication des critères de l'ordre de licenciement, de la remise de bulletins de salaires irréguliers et du solde de l'indemnité compensatrice de RTT, outre congés payés y afférents ; qu'en revanche, la demande du salarié au titre de la nullité de son licenciement et de sa réintégration est irrecevable, dans la mesure où cette demande tend aux mêmes fins que celle qui a été rejetée par la cour d'appel de Reims qui a jugé son licenciement seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, cette décision n'ayant pas fait l'objet d'une cassation partielle, et ce malgré le moyen soulevé à cet effet, peu important…

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Ecotoit-Okodach et M. S..., ès qualités Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR condamné la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents, ainsi qu'à la remise d'une attestation Assedic, d'un certificat de travail et de bulletins de salaires ; AUX MOTIFS propres QU'en application des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail, un employeur doit observer un délai de préavis et verser une indemnité au salarié qu'il licencie, sauf en cas de faute grave ; qu'il…

» a statué aux termes de motifs inintelligibles, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir a jugé que le licenciement de Mme B... était nul et d'avoir condamné la SAS société Golf du Médoc du Pian à payer à Mme B... les sommes de 5.945,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 594,54 euros au titre des congés payés afférents ainsi que 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la perte de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE l'inaptitude de Mme B... est la conséquence des faits de harcèlement moral imputables à l'employeur ; que son licenciement est donc nul et Mme B...