Congés payés : décisions et repères – page 966

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Institute Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SAS Institute à payer à Monsieur J... les sommes de 18.750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.875 euros pour les congés payés afférents, ainsi qu'au paiement de la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « en vertu des dispositions de l'article L. 1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche le prévoit.

Il est fait grief à la décision attaquée, d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit le licenciement fondé sur une faute grave, d'avoir dit que la mesure de mise à pied à titre conservatoire n'est pas justifiée, et d'avoir condamné la société HM Instal à payer à M. O... K...

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31. Il est fait grief à l'arrêté attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme P... pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, d'AVOIR condamné la CRCAM à lui verser les sommes de 5.096 euros au titre de l'indemnité de préavis, 569 euros au titre des congés payés afférents et 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par la CRCAM à Pôle Emploi des sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé du licenciement ; selon l'article L.

un courrier du 14 juin 2011 aux termes duquel elle demande au président de la Ligue la mise en conformité de sa rémunération avec la grille prévue par la convention collective nationale du sport. La salariée prétend encore que la réunion avec le personnel suivie des entretiens individuels et du repas de fin d'année a été fixée durant l'été 2008 pendant ses congés payés afin de ne pas l'inviter. Elle se réfère de nouveau à son courrier du 10 septembre 2008 dans lequel elle se plaint auprès du président de la Ligue que les entretiens individuels et le traditionnel repas de fin d'année aient été organisés sans qu'elle en soit avertie pendant ses congés dont elle avait au préalable fait connaître les dates à l'ensemble des intéressés. - sur le retrait des fonctions : Mme D... H...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la maladie de M. V... F... était d'origine professionnelle et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Sagram à lui payer les sommes de 5.118,87 euros au titre du doublement de l'indemnité de licenciement, 3.412,58 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.706,29 euros au titre de congés payés et 20.475,48 euros au titre des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, majorée des intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'origine de l'inaptitude, la cause de l'inaptitude doit s'apprécier au moment du licenciement ; que par lettre du 20 mars 2014, faisant suite à un entretien préalable du 17 mars 2014, la société Sagram a notifié à M. V... F...

observant en outre à juste titre que les bulletins de paie ne comportent aucune mention relative au repos de compensation, et étant observé que l'employeur n'émet aucune objection pertinente quant à ces prétentions de l'appelant qui sont fondées sur des données figurant sur les tableaux de bord qu'il a lui-même élaborés, il sera fait droit aux prétentions de M. B... à hauteur du montant de 7 199, 92 € brut outre 719,92 € brut de congés payés afférents ; que M. B... soutient également que la Scop Espaces Verts a supprimé unilatéralement le forfait de transport à compter du 1er janvier 2008 ; que M. B...

; - la description des tâches qu'elle est chargée d'effectuer montre que ces tâches correspondent à celles d'une assistante RH : administration et gestion du personnel (intégration, formation, Fongecif, 1 % logement, affichage, ticket restaurant, cartes professionnelles, visites médicales, feuilles d'heures.

De plus, la société indique que c'est la société Access Services qui fixait sa rémunération, le rémunérait, lui appliquait la convention collective des bureaux techniques, cabinet d'ingénieur conseils, sociétés de conseils, correspondant à son activité, lui faisait passer, chaque année ou tous les deux ans, la visite médicale auprès des services de la médecine du travail, et lui fixait ses dates de congés payés. De même, la société ALE International souligne le fait que M. T... adressait chaque mois un rapport d'activité à la société Access Services, permettant à celle-ci de lui établir ses bulletins de salaire ; que ses rapports mensuels d'activité étaient établis sur les formulaires de la société Access Services, et que c'est cette dernière qui a procédé à son licenciement.

; que la société ISS PROPRETE sera condamnée à verser Mme J... une somme de 7.1.766,83 euros (brut) correspondant à un rappel de prime de panier sur la période du 1er février 2013 au 28 mai 2014 inclus ; que Mme J...

de forme qui a été régularisé par l'intervention volontaire du liquidateur amiable sans que ne soit démontrée la réalité d'un grief subsistant ; Que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant des sommes allouées au titre du maintien de son salaire pendant son arrêt maladie outre congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'à la différence de l'article 38 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs qui énumère la liste des différentes composantes de la rémunération devant être exclues de la base de calcul du salaire maintenu pendant l'arrêt de travail survenant à la suite d'une maladie, l'article 44 de cette même convention collective ne prévoit pas qu'un élément de la…

position Il coefficient 114 depuis le 1er juin 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012, position II coefficient 120 entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015, position II coefficient 125 à partir du 1er janvier 2016, et, en conséquence, le condamner au paiement d'une provision sur rappel de salaire sur la période du 1er juin 2011 au 30 novembre 2016 et les congés payés afférents et d'une provision à valoir sur des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que le contrat de travail, tel qu'il a été modifié par un avenant à effet au 1er janvier 2001, stipule que le salarié dispose du statut de cadre position I, coefficient 86, qu'il ressort de cette clause claire et précise que le salarié s'est vu reconnaître le statut de cadre position I, alors même qu'il n'était pas…

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes au titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient, pour la période du 26 octobre 2009 au 12 février 2012, que le salarié fait valoir que les feuilles de route mentionnent une prise de service à 6 heures 45 quand il faisait une tournée du matin sur Falaise, qu'or c'est la même heure de prise de service qui figure pour ces tournées après février 2012 alors qu'il…