Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-14.144

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/2019

Numéro d'affaire

18-14.144

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10608

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant f…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10608 F Pourvoi n° W 18-14.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ale international, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée Alcatel Lucent Enterprise, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N... T..., domicilié [...] , 2°/ à la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par M. Q... U..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la so…