Congés payés : décisions et repères – page 965

; que les objectifs à long terme fixés en 2010 en termes de PIBT n'ont pas été atteints ; que la SAS COMPASS GROUP indique qu'aucun des 140 collaborateurs éligibles au dispositif « Key People » n'a perçu de bonus additionnel en janvier 2013 ; que, par conséquent, le Conseil dit qu'il y a lieu de débouter Monsieur A...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme D.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme D... est justifié par une faute grave, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de ses demandes formées à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre des salaires dus pendant la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE : « II ressort de l'article L.

10 000 euros à titre d'Indemnité pour licenciement vexatoire - 3 000 euros à titre d'indemnité pour remise tardive de l'attestation Pole emploi - 130 296 euros à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé - 126 340 euros à titre d'indemnité pour perte chance de réaliser la vente de stock-options et actions attribuées non exerçable au moment du licenciement - 3 582 euros au titre des 5 jours de Congés Payés impayés - 502 526 euros brut au titre des heures supplémentaires au-delà de 35 h d'août 2012 à septembre 2015 - 50 252 euros à titre de congés payés afférents - condamner solidairement les sociétés BT Group PLC et BT France à régler la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

nul et des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Au dernier état de ses écritures Monsieur [U] a demandé en outre au conseil de prud'hommes de condamner la société OPERA SPORT à lui payer des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, ainsi qu'un reliquat de salaire et un reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés.

Le caractère intentionnel du travail dissimulé, s'il ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisé lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Selon l'article 32 de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968, la salariée en congé de maternité, qui justifie d'un an de présence dans l'entreprise, bénéficie de son salaire plein, dans la limite de seize semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel l'employeur contribue.

L'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme. Il en est ainsi lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée

Les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par les associations intermédiaires, en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail régissant les contrats de travail à durée déterminée.

Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés engagés ou promus antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.

Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposent pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ISS Propreté Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la transaction datée du 23 avril 2013, d'AVOIR dit que le licenciement de M. H... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ISS Propreté à payer à M. H...

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Capribal Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de M. J... devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Capribal à payer à M. J... les sommes de 109,92 euros au titre des salaires impayés des 29 et 30 novembre 2015, 4 116,32 euros à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, 823,26 euros à titre d'indemnité de licenciement, 12 348,96 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des frais irrépétibles ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L.