Congés payés : décisions et repères – page 964

MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyen commun AUX POURVOIS PRINCIPAUX n° M 18-11.559 à A 18-11.572 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Engie Solar, anciennement Solairedirect.

mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. B... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur B... de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de sa mise à pied, de congés payés sur mise à pied conservatoire, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que « selon l'article L.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Etude et prévention des risques Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur I...

, L1333-1 et L1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat à compter du 28 septembre 2011 aux torts du salarié, et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir juger que le contrat avait pris fin le 31 août 2012 et à obtenir le paiement de rappels de salaires, de congés payés, de primes, de gratification et de dommages et intérêts, ainsi que la remise de fiches de paie et d'une attestation Pôle emploi rectifiées.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur M... ne reposait pas sur une faute grave et qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence la société EURAC à verser à Monsieur M...

des fonds publics ne pouvant s'expliquer par aucune innovation managériale. Il convient donc de dire fondé sur une faute grave le licenciement prononcé par lettre du 26 mars 2014. S... O... sera en conséquence débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement infondé, ainsi que des demandes en paiement d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement ». 1.

était nul, ordonné sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi similaire, et condamné la SCP N... E... et F... O... à payer à Mme J... les salaires qu'elle aurait dû percevoir depuis la date de son licenciement et jusqu'à celle de sa réintégration effective, sauf à déduire les revenus de remplacement éventuellement perçus pendant cette période, somme provisoirement arrêtée à 117 768,63 euros outre la somme de 11 776,87 euros à titre de congés payés à la date du 31 janvier 2017, déduction faite des revenus de remplacement qu'elle a perçus durant cette période, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2014 sur les salaires échus à cette date et à compter de la date d'échéance respective de chaque salaire pour la période postérieure, d'AVOIR débouté les parties de leurs demandes autres,…

né de la rupture du contrat de travail, un complément d'indemnité de licenciement qui n'est pas contesté et une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle auquel le salarié avait adhéré n'avait pas de cause et l'employeur était alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes versées directement au salarié, l'indemnité versée à Pôle Emploi ne pouvant venir en déduction des montants dus à ce dernier » ; ALORS D'UNE PART QUE la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement dès lors qu'elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Distrifood. PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a condamné la société DISTRIFOOD à verser à Madame H...

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Distrifood. PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a condamné la société DISTRIFOOD à verser à Madame X... M... les sommes de 9.673,53 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.224,52 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 322,45 € au titre des congés payés sur préavis.

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Distrifood - PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a condamné la société DISTRIFOOD à verser à Madame N... les sommes de 17.363,16 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.893,86 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 289,39 € au titre des congés payés sur préavis.

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Distrifood. - Il EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Distrifood à verser à M. X... A...