Congés payés : décisions et repères – page 963

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Multi benne organisation Bossert Angeot. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de salaire sur la mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, et d'indemnité légale de licenciement. AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L. 1232-1 et L.

; que, le 1er janvier 2012, il a fait l'objet d'une rétrogradation de son poste de directeur de l'agence de Marseille sur un poste de chargé de clients ; qu'il a été licencié le 7 août 2012 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'un rappel du salaire dû pendant la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le comportement fautif ne peut résulter que d'un fait personnellement imputable au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait ressortir…

Q..., engagé le 1er septembre 2010 par la société Paris Seine en qualité de second, a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire justifié le licenciement pour faute grave et de le débouter de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul ou abusif alors, selon le moyen : 1°/ que l'analyse des propos critiques tenus par le salarié ne peut être menée que sous l'angle de l'abus de la liberté d'expression, et non celui de la violation d'une obligation contractuelle ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir « contesté le…

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Fordef. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1 983,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme C... A...

Cependant, compte tenu du contexte dans lequel ils sont intervenus, admis par l'employeur dans la lettre de licenciement, ils ne rendaient pas impossible le maintien de M. O... dans la société pendant la durée du préavis. Ils constituent un motif réel et sérieux de licenciement et non une faute grave. Le jugement sera dès lors infirmé sauf en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, aux congés payés afférents, à l'indemnité conventionnelle de licenciement, aux frais irrépétibles et aux dépens. Pôle emploi sera débouté de sa demande de remboursement des allocations chômage allouées à M. O..., les conditions prévues par l'article L. 1235-4 du code du travail n'étant pas réunies.

de ses demandes tendant à voir juger que les co-employeurs Investance Consulting et Investance Group ont manqué aux obligations impératives de l'article L. 1231-5 du code du travail et tendant, en conséquence, à ce qu'elles soient condamnées in solidum à lui payer les sommes, en principal, de 97 335 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 9 733,50 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 136 917,90 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 584 010 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « sur l'application de l'article L. 1231-5 du code du travail : que l'article L.

Et sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3121-10, L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L.

; que par arrêt du 23 mai 2017, la cour d'appel d'Angers a infirmé le jugement entrepris uniquement s'agissant du montant du rappel de salaire alloué au salarié pour heures supplémentaires, le confirmant en toutes ses autres dispositions, statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, condamné la société Martin technologies à payer à M. J... diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2013, débouté M. J...

au profit de la société SNN - désormais dénommée Suez RV Normandie -, et en conséquence, d'AVOIR résilié ce contrat aux torts de la société SNN - désormais dénommée Suez RV Normandie - à effet au 2 août 2014, d'AVOIR condamné la société Suez RV Normandie à verser à M. X... les sommes de 16 077,65€ à titre d'indemnité de licenciement, 6 029,12€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 602,91€ bruts au titre des congés payés afférents, et 21 500€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que la société Suez RV Normandie devrait remettre à M. X...

L'association Aeim-Adapei 54 fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme O..., prononcé le 7 novembre 2012 pour faute grave, était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à cette dernière les sommes de 63.501,24 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 15.875,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.587,53 euros à titre de congés payés s'y rapportant, et celle de 96.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE ( ) 2°) Des anomalies relatives au remboursement de frais professionnels ; que l'employeur explique, dans la lettre de licenciement, que "cet événement a donc légitimement mis en doute la confiance que nous vous accordions, eu égard à…

; qu'entre-temps, par lettre du 9 août 2012, le salarié a été informé de ce que son contrat de travail serait transféré à compter du 1er septembre 2012 à la société Hypercoop ; qu'en vue d'appliquer l'arrêt de la cour d'appel, le salarié s'est présenté à son poste, au magasin Leclerc-Express de Neuhof, le 8 octobre 2012 mais qu'il s'est heurté au refus du nouvel employeur de le laisser réintégrer ses fonctions ; que celui-ci l'a, par lettre du 8 octobre 2012, placé en congés payés pour la période du 9 octobre au 4 novembre 2012 ; que le salarié a été en arrêt de maladie à compter du 9 octobre 2012 ; qu'à l'issue d'un unique avis d'inaptitude, émis par le médecin du travail le 4 décembre 2012, le salarié a été licencié, le 22 janvier 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que la société UCA…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le poste de chef de gamme occupé par M. U... relevait du niveau 9 de la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à un usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, et d'AVOIR condamné la société Laboratoires Auvex à payer à M. U... les sommes de 34.353,78 euros à titre de rappel de salaire, 3.453,37 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 416,29 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, 1.886,07 euros à titre de complément d'indemnité de préavis et 188,60 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. U..., engagé comme chef de produits, prétend aux fonctions de chef de gamme ; qu'à l'appui de son argumentation M. U...